Perception de la taxe municipale pour le 9-1-1
Si vous fournissez des services téléphoniques, vous devez percevoir la taxe municipale pour le 9-1-1 de toute personne qui est abonnée à un service téléphonique ou qui paie d'avance une somme pour obtenir ce service. Toutefois, vous n'avez pas à percevoir la taxe d'une personne qui achète un service téléphonique dans le but de le fournir à titre de fournisseur de services de télécommunication.
Vous devez, par tout moyen que vous jugez approprié, informer la personne, au moins une fois par année,
- que la taxe municipale pour le 9-1-1 est perçue sur le service téléphonique;
- que, pour chaque service téléphonique, cette taxe est établie à 0,46 $ par mois par numéro de téléphone ou, dans le cas d'un service multiligne autre qu'un service Centrex, par ligne d'accès de départ.
Si vous devez rembourser à un client la taxe perçue, en tout ou en partie, consultez la page Remboursement de la taxe municipale pour le 9-1-1.
Notes
- Si vous percevez la taxe sur les produits et services et la taxe de vente du Québec, vous devez les calculer sur le prix comprenant la taxe municipale pour le 9-1-1.
- Consultez la page Indien, bande, conseil de tribu ou entité mandatée par une bande si vous fournissez des services téléphoniques à
- un Indien;
- une bande;
- un conseil de tribu;
- une entité mandatée par une bande.
Cette page vous explique les règles particulières qui s'appliquent dans ces cas.