Déduction pour impôt sur les opérations forestières

Une société peut déduire de son impôt à payer pour une année d'imposition le tiers de l'impôt sur les opérations forestières payé pour cette année d'imposition ou pour une année d'imposition passée.

La ligne 423 de la Déclaration de revenus des sociétés (CO-17) permet d'inscrire le montant de cette déduction.

Société membre d'une société de personnes

Si une société est membre d'une société de personnes qui effectue des opérations forestières (ou d'une société de personnes interposée membre d'une société de personnes qui effectue des opérations forestières) et qu'elle paie de l'impôt relativement à ces opérations forestières, elle peut demander la déduction pour impôt sur les opérations forestières.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Voici toute l'information relative aux actions que l'organisation prend pour vous accompagner dans l'ensemble de vos interactions avec nous.

Dans la réalisation de notre mission, nous nous engageons à respecter nos valeurs et notre vision.

Veuillez patienter