Déduction pour étalement du revenu d'un producteur forestier

Une société admissible (ou une société de personnes admissible dont une telle société est membre) qui, à la fin d'une année d'imposition terminée après le 17 mars 2016 mais avant le 1er janvier 2021, est un producteur forestier reconnu relativement à l'exploitation d'une forêt privée peut, à certaines conditions, déduire dans le calcul de son revenu imposable une partie du revenu provenant de ses activités marchandes reconnues relatives à cette forêt privée.

Cette déduction permet à la société d'étaler l'impôt sur le revenu provenant de ses activités marchandes reconnues relatives à cette forêt privée pour une période qui ne dépasse pas sept ans.

Société membre d'une société de personnes

Si, au cours de l'année d'imposition, la société est membre d'une société de personnes qui est un producteur forestier reconnu relativement à l'exploitation d'une forêt privée (ou membre d'une société de personnes interposée qui est membre d'une telle société de personnes), alors la société peut demander la déduction pour étalement du revenu d'un producteur forestier pour sa part des revenus provenant des activités marchandes reconnues de la société de personnes relatives à cette forêt privée. La société doit être membre de la société de personnes à la fin d'un exercice financier de cette dernière qui se termine dans une année d'imposition prenant fin après le 17 mars 2016 mais avant le 1er janvier 2021.

Montant de la déduction

La déduction pour l'année d'imposition ne doit pas dépasser un montant égal à 85 % du moins élevé des montants suivants :

  • 200 000 $;
  • le total des montants suivants :
    • l'ensemble des revenus de la société admissible qui proviennent d'activités marchandes reconnues relatives à une forêt privée, pour l'année d'imposition,

      moins

      l'ensemble des pertes de la société admissible qui proviennent d'activités marchandes reconnues relatives à une forêt privée, pour l'année d'imposition,
    • l'ensemble des montants correspondant à la part de la société dans les revenus d'une société de personnes admissible qui proviennent d'activités marchandes reconnues relatives à une forêt privée, pour un exercice financier de la société de personnes qui se termine dans l'année d'imposition de la société,

      moins

      l'ensemble des montants correspondant à la part de la société dans les pertes d'une société de personnes admissible qui proviennent d'activités marchandes reconnues relatives à une forêt privée, pour un exercice financier de la société de personnes qui se termine dans l'année d'imposition de la société.

Pour demander cette déduction, inscrivez son montant à la ligne 265 ou 266 de la Déclaration de revenus des sociétés (CO-17) et inscrivez le code 16 à la case 265 ou 266.

Joignez à la déclaration le formulaire Déduction pour étalement du revenu d'un producteur forestier (CO-726.PF) et une copie du certificat de producteur forestier reconnu délivré relativement à la forêt privée en vertu de la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier.

L'étalement du revenu des producteurs forestiers ne modifie pas les modalités d'application de l'impôt sur les opérations forestières.

Inclusion du montant de la déduction dans le calcul du revenu imposable

Un montant représentant au moins 10 % de la déduction doit être inclus dans le calcul du revenu imposable de la société pour chacune des six années d'imposition suivant celle où la déduction a été accordée. L'excédent du montant de la déduction sur le total des montants inclus dans le calcul du revenu imposable de la société pour les années passées doit être inclus dans le calcul du revenu imposable de la société pour la septième année suivant celle où la déduction a été accordée. Notez que la période d'étalement peut être écourtée si la forêt privée est aliénée par le producteur forestier reconnu ou si la société cesse d'être membre de la société de personnes qui est un producteur forestier reconnu.

Producteur qui aliène une forêt privée

Une société qui est un producteur forestier reconnu et qui aliène une forêt privée après avoir demandé la déduction doit inclure dans le calcul de son revenu imposable, pour l'année d'imposition dans laquelle la forêt privée est aliénée, la totalité de la déduction ou la partie de cette dernière qui n'a pas déjà été incluse dans ce calcul, selon le cas.

Société membre d'une société de personnes qui est un producteur et qui aliène une forêt privée

Une société membre d'une société de personnes qui est un producteur forestier reconnu et qui aliène une forêt privée après que la société a demandé la déduction doit s'assurer qu'il ne reste plus aucune partie de cette déduction à inclure dans le calcul de son revenu imposable pour une année d'imposition suivant celle dans laquelle la forêt privée est aliénée. Si une société membre de la société de personnes aliène sa participation dans cette société de personnes, elle doit inclure dans le calcul de son revenu imposable la partie de la déduction accordée dans une année d'imposition passée qui n'a pas déjà été incluse dans ce calcul.

Pour obtenir plus de renseignements concernant la déduction, voyez le formulaire CO-726.PF.

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