Remboursement de taxes foncières pour les producteurs forestiers (code 07)

Une société peut obtenir le remboursement d'une partie des taxes foncières payées, pour un exercice financier municipal ou scolaire qui se termine dans son année d'imposition, relativement à des immeubles compris dans une unité d'évaluation dont la superficie à vocation forestière est enregistrée conformément à l'article 130 de la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier.

Pour ce faire, elle doit détenir un certificat valide qui, à la fois,

  • a été délivré par le ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs;
  • atteste qu'elle est un producteur forestier reconnu.

Elle doit également nous en faire la demande dans les délais suivants :

  • pour une société privée sous contrôle canadien, dans les trois ans qui suivent la fin de son année d'imposition dans laquelle se termine l'exercice financier de la municipalité ou de la commission scolaire;
  • pour toute autre société, dans les quatre ans qui suivent la fin de son année d'imposition dans laquelle se termine l'exercice financier de la municipalité ou de la commission scolaire.

Société admissible

Pour être admissible au remboursement de taxes foncières pour les producteurs forestiers, la société doit être un producteur forestier reconnu en vertu de la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier et remplir les conditions suivantes :

  • elle possède un terrain ou un groupe de terrains pouvant constituer une unité d'évaluation au sens de l'article 34 de la Loi sur la fiscalité municipale, unité dont la superficie à vocation forestière totale est d'au moins quatre hectares et pour laquelle la société détient un plan d'aménagement forestier certifié, par un ingénieur forestier, conforme aux règlements d'une agence régionale de mise en valeur des forêts privées compétente;
  • elle a enregistré toute la superficie à vocation forestière de l'unité d'évaluation pour laquelle elle détient un certificat valide attestant qu'elle est un producteur forestier reconnu.

Dépenses admissibles

Pour être admissibles, les dépenses doivent être des dépenses de mise en valeur admissibles (selon la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier) engagées dans l'année et pour lesquelles la société détient un rapport d'un ingénieur forestier qui en fait état, ou de telles dépenses engagées dans les années précédentes et que la société a en réserve.

Note

Pour une année d'imposition se terminant avant le 1er janvier 2022, la société a droit au remboursement des taxes foncières seulement si le montant de ses dépenses de mise en valeur est égal ou supérieur à celui des taxes foncières.

Fin de la note

Report des dépenses de mise en valeur admissibles

La société peut reporter sur les dix années suivantes les dépenses de mise en valeur admissibles engagées dans une année d'imposition si le montant de ces dépenses est supérieur à celui des taxes foncières payées pour la même période.

Notez que, pour une année d'imposition se terminant avant le 1er janvier 2022, la société peut reporter sur les cinq années suivantes les dépenses de mise en valeur admissibles engagées dans une année d'imposition si le montant de ces dépenses est inférieur à celui des taxes foncières payées pour la même période.

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