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Société de personnes dispensée de produire une déclaration de renseignements

Une politique administrative de Revenu Québec peut dispenser une société de personnes de produire une déclaration de renseignements si toutes les conditions suivantes sont respectées :

  • à la fin de son exercice,
    • la valeur absolue totale de ses recettes et de ses dépenses est inférieure à 2 millions de dollars,
    • elle compte moins de 5 millions de dollars d'actifs;
  • tout au long de son exercice,
    • elle compte au maximum cinq membres, dont aucun n'est une société de personnes, ni une fiducie, ni une société, 
    • elle n'est pas une société de personnes interposée (c'est-à-dire qu'elle n'est pas elle-même membre d'une autre société de personnes ou que l'un de ses membres n'est pas une autre société de personnes),
    • aucuns frais d'exploration ou de mise en valeur n'ont fait l'objet d'une renonciation en sa faveur ou aucun montant d'aide ne lui a été attribué (montant et frais qu'elle doit à son tour attribuer à ses membres), en raison de son investissement dans des actions accréditives,
    • elle n'est pas une entité intermédiaire de placement déterminée (EIPD) ayant un établissement au Québec.
Notes
  • La politique administrative ne s'applique pas à une société de personnes qui est propriétaire d'un immeuble déterminé et dont l'un des membres est une fiducie déterminée.
  • Si la société de personnes ne produit pas de déclaration de renseignements en raison de cette politique administrative, elle ne pourra pas bénéficier du délai de prescription prévu à l'article 1007.1 de la Loi sur les impôts.
Fin de la note

Si une société de personnes n'a pas l'obligation de produire une déclaration de renseignements, chaque particulier qui en est membre doit remplir l'annexe L de sa déclaration de revenus et prendre connaissance des particularités qui s'appliquent à sa situation.

Pour obtenir plus de renseignements, consultez le guide Les revenus d'entreprise ou de profession (IN-155).

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