Le promoteur d'un abri fiscal qui accepte, à un moment donné au cours d'une année civile, une contrepartie de la part d'un particulier résidant au Québec à ce moment (ou qui agit à titre de mandataire à l'égard d'une telle acceptation) doit produire un relevé 14 au nom de ce particulier (appelé investisseur dans le relevé) ainsi que le sommaire 14, au plus tard le dernier jour de février de l'année suivante.

Si une société de personnes est un abri fiscal et qu'elle est tenue de produire la Déclaration de renseignements des sociétés de personnes (TP-600), elle n'a pas à produire de relevés 14 (RL-14) ni de sommaire 14 si elle produit sa déclaration ainsi que les relevés 15 (RL-15) dans le délai prescrit. En effet, tous les renseignements contenus dans les relevés 14 et le sommaire 14 se trouvent également dans le relevé 15 et l'annexe E de la déclaration.

Par contre, si la société de personnes a cessé ses activités, des relevés 14 et un sommaire 14 doivent être produits dans les 30 jours suivant la date où elle a cessé ses activités.