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Sociétés de personnes – Divulgation obligatoire ou divulgation préventive

Certaines opérations doivent faire l'objet d'une divulgation obligatoire. Ces opérations sont les suivantes :

  • une opération confidentielle, une opération avec rémunération conditionnelle ou une opération avec protection contractuelle, si l'opération en question entraîne (directement ou indirectement) un avantage fiscal de 25 000 $ ou plus pour chaque membre de la société de personnes ou si elle a une incidence de 100 000 $ ou plus sur le revenu de la société de personnes;
  • une opération désignée.

Si une société de personnes réalise l'une de ces opérations, chaque membre de la société de personnes (ou, dans le cas d'une société de personnes en commandite, chaque commandité) doit en faire la divulgation (référez-vous à la note ci-dessous).

De même, un conseiller ou un promoteur doit faire une divulgation obligatoire relative à une opération qu'il a commercialisée ou dont il a fait la promotion si la forme et la substance des faits propres à l'opération s'apparentent de façon significative à la forme et à la substance des faits relatifs à une opération déterminée par la ou le ministre et publiée dans la Gazette officielle du Québec. L'opération ne doit pas avoir nécessité de modification significative dans sa forme et sa substance pour son adaptation lors de sa mise en œuvre auprès de différents contribuables ou de différentes sociétés de personnes. Si ce conseiller ou ce promoteur est une société de personnes, c'est plutôt l'un de ses membres qui doit faire la divulgation (référez-vous à la note ci-dessous).

De plus, si une société de personnes est partie à un contrat de prête-nom entraînant des conséquences fiscales, chaque membre de la société de personnes doit faire une divulgation obligatoire relative à ce contrat (référez-vous à la note ci-dessous).

Enfin, un membre d'une société de personnes peut faire une divulgation préventive relative à une opération que la société de personnes dont il est membre a réalisée.

Note

Une divulgation obligatoire ou préventive faite par l'un des membres de la société de personnes, que ce soit une société de personnes en commandite ou une autre société de personnes, est réputée faite par chacun des membres de cette société de personnes.

Fin de la note

Pour plus de renseignements, consultez les formulaires suivants :

  • Divulgation obligatoire d'une opération confidentielle ou d'une opération avec rémunération conditionnelle ou protection contractuelle (TP-1079.DI);
  • Divulgation obligatoire d'une planification fiscale par un conseiller ou un promoteur (TP-1079.CP); 
  • Divulgation d'un contrat de prête-nom (TP-1079.PN);
  • Divulgation obligatoire d'une opération désignée ou divulgation préventive (TP-1079.OD).

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