Si une société de personnes réalise un gain en capital, tout membre de cette société de personnes doit inclure, dans sa déclaration de revenus, sa part imposable de ce gain. Pour calculer cette part, il faut multiplier le gain en capital par le taux d'inclusion applicable.

Dans le cas d'un membre qui est une société ou une fiducie (sauf une succession assujettie à l'imposition à taux progressifs ou une fiducie admissible pour personne handicapée), le taux d'inclusion est passé de 50 % à 66 ⅔ % pour les gains en capital réalisés à partir du 25 juin 2024.

Dans le cas d'un membre qui est un particulier, une succession assujettie à l'imposition à taux progressifs ou une fiducie admissible pour personne handicapée, le taux d'inclusion est passé de 50 % à 66 ⅔ % pour la partie des gains en capital réalisés à partir du 25 juin 2024 qui dépasse un seuil de 250 000 $. Ce seuil s'applique aux gains en capital réalisés par la société de personnes et attribués au membre, après déduction de certains montants.

Si une société de personnes vend des actions d'une société à une fiducie collective pour employés, tout particulier (sauf une fiducie) qui est membre de cette société de personnes peut, à certaines conditions, avoir droit à une exonération d'impôt pour les 10 premiers millions de dollars de gains en capital réalisés à la suite de la transaction.

Cette mesure est applicable aux ventes admissibles d'actions effectuées après le 31 décembre 2023, mais avant le 1^er janvier 2027.

En règle générale, si une société de personnes admissible a engagé des frais déterminés au cours d'un exercice, mais avant le 1^er janvier 2025, pour acquérir un bien déterminé, toute société admissible qui est membre de cette société de personnes peut demander le crédit d'impôt pour investissement et innovation à l'égard de ces frais pour son année d'imposition dans laquelle se termine l'exercice financier de la société de personnes.

Aux fins du calcul de ce crédit d'impôt, les frais déterminés ne peuvent pas dépasser un plafond cumulatif de 100 millions de dollars. Notez également que le taux du crédit d'impôt dont peut bénéficier une société admissible est établi en fonction du territoire où le bien acquis est utilisé principalement.

Afin d'encourager davantage l'investissement et la productivité des entreprises québécoises, des modifications ont été apportées relativement au crédit d'impôt pour investissement et innovation.

Prolongation de la période d'admissibilité

La période d'admissibilité au crédit d'impôt pour investissement et innovation est prolongée de cinq ans. Un bien peut donc être considéré comme un bien déterminé s'il est acquis avant le 1^er janvier 2030 et qu'il satisfait aux autres conditions établies.

Modification de la définition de frais déterminés

Une société admissible qui est membre d'une société de personnes admissible peut avoir droit au crédit d'impôt pour investissement et innovation à condition, notamment, que les frais déterminés engagés par la société de personnes pour l'acquisition d'un bien déterminé soient payés lors de la demande du crédit.

Plus précisément, si des frais déterminés sont engagés par une société de personnes pendant un exercice financier et qu'ils sont payés après celui-ci, mais au plus tard 18 mois suivant la fin de cet exercice, toute société qui est membre de la société de personnes et qui demande le crédit d'impôt pour investissement et innovation doit le demander pour son année d'imposition dans laquelle se termine l'exercice financier de la société de personnes où ces frais ont été engagés. Les frais déterminés engagés dans un exercice financier et payés après la période de 18 mois sont, quant à eux, des frais déterminés de la société de personnes dans l'exercice financier où ils ont été payés.

La définition de frais déterminés est modifiée afin qu'une société admissible membre d'une société de personnes admissible puisse également demander le crédit pour son année d'imposition dans laquelle se termine l'exercice financier de la société de personnes où ces frais ont été payés, et ce, même si ceux-ci sont payés après la fin de l'exercice financier où ils ont été engagés, mais au plus tard 18 mois suivant la fin de cet exercice.

Cette modification s'applique aux frais déterminés engagés par une société de personnes pendant un exercice financier se terminant après le 7 novembre 2023.

Période prise en compte pour le calcul du plafond cumulatif des frais déterminés

Le calcul du plafond cumulatif de 100 millions de dollars applicable aux frais déterminés tient compte, en plus des frais engagés pendant un exercice financier donné, de ceux qui ont été engagés pendant la période de 48 mois précédant cet exercice.

Pour un exercice financier débutant après le 31 décembre 2023, cette période est plutôt de 36 mois.

Bonification des taux

Les taux du crédit d'impôt sont bonifiés et passent de

• 20 % à 25 % pour un bien déterminé acquis en vue d'être utilisé principalement dans un territoire à faible vitalité économique;
• 15 % à 20 % pour un bien déterminé acquis en vue d'être utilisé principalement dans un territoire à vitalité économique intermédiaire;
• 10 % à 15 % pour un bien déterminé acquis en vue d'être utilisé principalement dans un territoire à haute vitalité économique.

Une société admissible peut bénéficier de ces nouveaux taux si elle engage des frais déterminés après le 31 décembre 2023 ou, sauf exception, si elle engage de tels frais après le 25 mars 2021, mais avant le 1^er janvier 2024, pour l'acquisition d'un bien déterminé après le 31 décembre 2023.

Le crédit d'impôt favorisant le maintien en emploi des travailleurs d'expérience a été aboli le 12 mars 2024. Pour cette raison, une société admissible membre d'une société de personnes admissible peut seulement bénéficier du crédit pour les cotisations d'employeur que la société de personnes a payées à l'égard de ses employées et employés de 60 ans ou plus et qui se rapportent à la partie de la rémunération de ces employées et employés attribuable à une date antérieure au 13 mars 2024.

Si une société de personnes a engagé des frais de conversion numérique admissibles au cours d'un exercice financier, toute société admissible qui est membre de cette société de personnes peut, à certaines conditions, demander le crédit d'impôt pour transformation numérique d'une entreprise de la presse d'information écrite pour son année d'imposition dans laquelle se termine l'exercice financier de la société de personnes. Une telle société admissible peut demander le crédit en fonction du pourcentage de sa participation dans la société de personnes.

Notez que ce crédit a été prolongé d'un an. Ainsi, pour y donner droit, les frais de conversion numérique admissibles doivent avoir été engagés avant le 1^er janvier 2025, sauf s'ils concernent l'acquisition d'un bien admissible. Dans ce cas, le bien admissible doit avoir été acquis avant le 1^er janvier 2024.

Pour plus de renseignements, voyez le code 105 aux lignes 440p à 440y du Guide de la déclaration de revenus des sociétés (CO-17.G).

Un immeuble d'habitation locatif neuf qui est inclus dans la catégorie 1, dont la construction a débuté après le 15 avril 2024 mais avant le 1^er janvier 2031 et qui est prêt à être mis en service avant le 1^er janvier 2036 peut être amorti au taux de 10 % plutôt que de 4 %.

Pour donner droit à la déduction pour amortissement accéléré, l'immeuble d'habitation doit être construit expressément pour la location et répondre aux conditions suivantes :

• il compte au moins quatre appartements privés (c'est-à-dire des logements comportant une cuisine, une salle de bains et une salle de séjour privées) ou au moins dix chambres ou suites privées;
• au moins 90 % des logements sont détenus pour la location à long terme.

Les biens des catégories 44, 46 et 50 donnent respectivement droit à un taux d'amortissement de 25 %, de 30 % et de 55 %. S'ils sont acquis après le 15 avril 2024 et prêts à être mis en service avant le 1^er janvier 2027, ces mêmes biens peuvent, à certaines conditions, donner droit à une déduction pour amortissement accéléré et donc être amortis au taux de 100 %.

Notez toutefois que la déduction pour amortissement accéléré est accordée seulement pour la première année où un bien est prêt à être mis en service.

Une société de personnes qui a acquis, après le 3 décembre 2018, un bien constituant du matériel de fabrication ou de transformation, du matériel de production d'énergie propre ou du matériel informatique peut, à certaines conditions, bénéficier d'une déduction additionnelle dans le calcul de son revenu net. Cette déduction additionnelle correspond à 30 % du montant qui a été déduit à titre d'amortissement relativement à ce bien pour l'exercice financier précédent.

Cette déduction a toutefois été abolie le 1^er janvier 2024. Pour cette raison, seul un bien qui satisfait aux exigences et qui a été acquis au plus tard le 31 décembre 2023 peut y donner droit, et ce, pour la totalité de la période résiduelle applicable à ce bien.

En raison d'une nouvelle mesure fiscale, les montants suivants doivent être déduits dans le calcul du prix de base rajusté de la participation d'un membre dans une société de personnes :

• depuis le 1^er janvier 2022, la part du membre dans le crédit d'impôt fédéral pour le captage, l'utilisation et le stockage du carbone;
• depuis le 28 mars 2023, sa part du crédit d'impôt à l'investissement fédéral dans les technologies propres et du crédit d'impôt fédéral pour l'hydrogène propre;
• depuis le 1^er janvier 2024, sa part du crédit d'impôt à l'investissement fédéral pour la fabrication de technologies propres.

Certains montants doivent être soustraits de la fraction à risque d'un membre à responsabilité limitée pour établir la part de ce membre dans les pertes de la société de personnes qu'il peut déduire de son revenu imposable.

En ce qui concerne la perte comme membre à responsabilité limitée, c'est-à-dire la part dans les pertes de la société de personnes qu'un tel membre ne peut pas déduire dans une année donnée, elle peut être déduite du revenu imposable du membre pour une année suivante (ci-après appelée année visée) jusqu'à concurrence de l'excédent de sa fraction à risque à la fin de l'exercice financier de la société de personnes qui se termine dans l'année visée sur certains montants.

En raison d'une nouvelle mesure fiscale, des montants qui n'avaient pas à être soustraits de la fraction à risque d'un membre à responsabilité limitée doivent l'être en vue de la détermination de la part de celui-ci dans les pertes de la société de personnes ainsi que de sa perte comme membre à responsabilité limitée pour un exercice financier donné. Il s'agit des montants suivants :

• depuis le 1^er janvier 2022, la part du membre dans le crédit d'impôt fédéral pour le captage, l'utilisation et le stockage du carbone;
• depuis le 28 mars 2023, sa part du crédit d'impôt à l'investissement fédéral dans les technologies propres et du crédit d'impôt fédéral pour l'hydrogène propre;
• depuis le 1^er janvier 2024, sa part du crédit d'impôt à l'investissement fédéral pour la fabrication de technologies propres.