Particularités pour le travailleur autonome et le membre d'une société de personnes
Si vous êtes travailleur autonome ou membre d'une société de personnes, il est important que vous preniez connaissance des particularités qui s'appliquent à votre situation avant de produire votre déclaration de revenus.
Date limite
La date limite de transmission de la déclaration de revenus d'un particulier est le 30 avril. Toutefois, un délai vous est accordé jusqu'au 15 juin, car vous ou votre conjoint avez exploité une entreprise pour l'année d'imposition ou étiez membre d'une société de personnes qui exploitait une entreprise.
Vous devez nous transmettre votre déclaration de revenus au plus tard le 30 avril ou, si vous exploitez une entreprise, au plus tard le 15 juin. Toutefois, lorsque la date limite tombe un samedi ou un dimanche, le délai de transmission est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant.
Paiement
Notez que tout solde dû doit être payé au plus tard le 30 avril, ou le jour ouvrable suivant si le 30 avril est un samedi ou un dimanche. Après cette date, nous calculerons des intérêts sur le solde impayé.
Date de réception d'un paiement
La date de réception d'un paiement correspond à la date à laquelle il est reçu à l'un de nos bureaux ou à la date à laquelle une institution financière procède à son traitement pour le remettre au ministre du Revenu du Québec, peu importe le mode de paiement choisi. Par conséquent, assurez-vous de tenir compte des délais de traitement de votre institution financière afin d'éviter tout intérêt ou toute pénalité.
Pénalité
Même si vous ne pouvez pas payer la totalité de votre solde dû, produisez votre déclaration au plus tard à la date limite de transmission pour éviter une pénalité pour retard.