Annexes de la déclaration de revenus des sociétés non fournies par Revenu Québec

Une annexe de la Déclaration de revenus des sociétés (CO-17) est un document servant à fournir certains renseignements et, s'il y a lieu, le détail des calculs qui doivent accompagner la déclaration.

Dans certains cas, nous ne fournissons pas le formulaire qui doit servir d'annexe. Par conséquent, vous devez créer cette annexe en

faisant une copie d'un document qui contient les renseignements demandés;
inscrivant le numéro d'annexe dans le coin supérieur droit de cette copie.

Renseignements à inscrire dans chaque annexe

Voici certaines annexes que nous ne fournissons pas et une brève description des éléments que certaines d'entre elles doivent contenir.

Dons de bienfaisance et autres dons (CO-17S.2)

Cette annexe doit contenir les renseignements suivants pour chacun des dons :

les renseignements sur l'identité de l'organisme qui a reçu le don (nom et numéro d'enregistrement);
le montant du don qui a été fait.

Dividendes reçus et dividendes imposables versés (CO-17S.3)

Cette annexe doit contenir le détail des dividendes suivants :

les dividendes non imposables reçus par la société, selon les articles 501 à 503.0.1 de la Loi sur les impôts;
les dividendes déductibles reçus par la société, selon l'article 845 de la Loi;
les dividendes imposables et déductibles reçus par la société, selon les articles 738 à 745, les paragraphes a, b et d de l'article 746 et l'article 749 de la Loi;
les dividendes imposables versés par la société dans l'année d'imposition.

Annexe concernant les pertes (CO-17S.4)

Cette annexe doit contenir les renseignements requis sur la continuité des pertes agricoles restreintes de la société ainsi que sur ses pertes autres que des pertes en capital, ses pertes nettes en capital, ses pertes agricoles et les pertes qu'elle a subies comme membre à responsabilité limitée d'une société de personnes, s'il y a lieu. Pour chaque perte, donnez les renseignements suivants :

le solde des années passées;
le montant pour l'année en cours;
le montant déduit dans le calcul du revenu imposable;
le montant qui, à la fin de l'année d'imposition, ne pourra pas être reporté sur les années d'imposition suivantes;
le montant reporté à une année passée;
le montant attribué à une nouvelle société issue d'une fusion;
le montant transféré à la société mère au moment de la liquidation d'une filiale dont au moins 90 % des actions émises de chaque catégorie appartenaient à la société mère immédiatement avant la liquidation;
le solde à la fin de l'année d'imposition.

Liste des placements (CO-17S.8)

Cette annexe doit contenir les renseignements suivants concernant chacun des placements admissibles à la réduction pour placements, prêts et avances dans le calcul du capital versé :

la description du placement;
le nombre d'actions et leur catégorie, s'il y a lieu;
le montant du placement.

Pour plus de renseignements, consultez le Guide d'aide au calcul du capital versé (CO-1136.G).

Sociétés liées (CO-17S.9)

Cette annexe doit contenir la liste des sociétés liées, dans laquelle figurent leurs nom et adresse, le détail des avoirs intersociétés en actions et la nature des liens qui unissent les sociétés (société mère étrangère, société mère canadienne, filiale étrangère, filiale canadienne ou société associée). L'article 19 de la Loi sur les impôts énonce les cas où deux sociétés sont liées.

Une société issue d'une fusion (au sens de l'article 544 de la Loi sur les impôts) et une des sociétés remplacées sont réputées avoir été des sociétés liées avant la fusion si la société issue de la fusion, en supposant qu'elle existait immédiatement avant la fusion, avait les mêmes actionnaires immédiatement après.

Transactions avec des actionnaires, des cadres ou des employés (CO-17S.10)

Cette annexe doit contenir le détail des transactions qui n'ont pas été effectuées dans le cours normal des affaires de la société, mais qui ont plutôt été effectuées avec des actionnaires, des cadres ou des employés, et qui portaient

soit sur des biens vendus ou achetés à des actionnaires, à des cadres ou à des employés, y compris les biens qui ont fait l'objet d'un choix visé à l'article 518 ou 529 de la Loi sur les impôts;
soit sur des sommes versées à des actionnaires, à des cadres ou à des employés, ou à leur nom, et qui ne faisaient pas partie de leur rémunération ou d'un remboursement de frais autorisés;
soit sur des prêts consentis ou sur des dettes imputées à des actionnaires, à des personnes liées à un actionnaire, à des cadres ou à des employés, et qui n'ont pas été remboursés à la fin de l'année d'imposition.

Si, dans l'année, la société a acquis ou transféré un bien en vertu de l'article 518 ou 529 de la Loi, assurez-vous que les formulaires requis pour faire un choix ont été produits. Remplissez le formulaire Transfert de biens par une société de personnes à une société canadienne imposable (TP-529) si un bien est transféré par une société de personnes. Dans les autres cas, remplissez le formulaire Transfert de biens par un contribuable à une société canadienne imposable (TP-518).

Transactions entre sociétés ayant un lien de dépendance (CO-17S.10A)

Cette annexe doit être produite dans le cas d'une transaction entre sociétés ayant un lien de dépendance pour laquelle le choix permis par l'article 518 de la Loi sur les impôts a été fait. Elle doit contenir le nom, l'adresse et le numéro d'identification de la société cédante si la totalité ou la quasi-totalité de ses biens a été transférée à la société cessionnaire.

La société cessionnaire doit tenir compte des exigences relatives aux acomptes provisionnels de la société cédante dans le calcul de ses acomptes provisionnels.

Fin de la note

Continuité des provisions (CO-17S.11)

Cette annexe doit indiquer la continuité de toutes les provisions déduites par la société, notamment

les provisions pour créances douteuses;
les provisions relatives à certains services et à certaines marchandises;
les provisions pour gains en capital.

Notez que, sous réserve des attributs fiscaux québécois, le montant de la provision pour gains en capital demandée dans une déclaration de revenus provinciale doit être égal au montant de la provision pour gains en capital demandée dans la déclaration de revenus fédérale.

Paiements de redevances ou d'honoraires, ou autres paiements semblables (CO-17S.12)

Si la société a versé des redevances, des honoraires de recherche et développement (R-D), des honoraires de gestion ou des honoraires d'aide technique, ou si la société a fait des paiements du même ordre, elle doit produire cette annexe afin de nous fournir la liste des sommes versées et de préciser à qui elles ont été versées (nom et adresse).

N'indiquez sur l'annexe que les paiements de plus de 100 $.

Répartition proportionnelle à l'importance des emprunts (CO-17S.13)

Cette annexe doit être produite si une caisse d'épargne et de crédit demande la répartition de sommes portées au crédit de ses membres. Elle doit contenir les calculs faits pour répartir ces sommes.

Société de placements ou d'investissement à capital variable (CO-17S.35)

Cette annexe doit être jointe à la déclaration de revenus d'une société de placements (au sens de l'article 1104 de la Loi sur les impôts) ou d'une société d'investissement à capital variable (au sens de l'article 1117 de cette même loi). Elle doit contenir les renseignements suivants :

le détail du compte de l'impôt en main remboursable au titre de dividendes;
le calcul des remboursements fédéral et provincial ou territorial au titre des gains en capital.

Documents à fournir lors de la production d'une première déclaration (CO-17S.36)

Cette annexe doit être produite si vous remplissez la première déclaration de revenus de la société. Pour plus de renseignements, voyez la ligne 06 dans le Guide de la déclaration de revenus des sociétés (CO-17.G).

Frais de publicité à l'étranger (CO-17S.37)

Cette annexe doit être produite si la société demande une déduction pour des frais relatifs à de la publicité dans un journal ou un périodique étrangers, ou sur les ondes d'une station de radiodiffusion ou de télévision étrangère. Elle doit contenir les montants déduits pour chaque journal, périodique ou entreprise de radiodiffusion ou de télévision.

État de l'aliénation d'immobilisations (CO-17S.232)

Cette annexe doit être produite si, au cours d'une année d'imposition, la société a réalisé un gain ou subi une perte en capital lors de l'aliénation d'une immobilisation.