Entente concernant le crédit d'impôt pour transformation numérique d'une entreprise de la presse d'information écrite
CO-1029.8.36.PE

Ce formulaire s'adresse à toute société admissible qui, pour l'année d'imposition, demande le crédit d'impôt pour transformation numérique d'une entreprise de la presse d'information écrite et qui est associée, dans cette année, à une ou plusieurs sociétés ou sociétés de personnes admissibles.

Ce formulaire s'adresse également à toute société qui demande ce crédit d'impôt à titre de membre d'une société de personnes admissible qui est associée, dans l'exercice financier qui se termine dans l'année d'imposition de la société, à une ou plusieurs sociétés ou sociétés de personnes admissibles.

Les sociétés et les sociétés de personnes associées admissibles doivent s'entendre entre elles sur la façon dont elles vont se répartir, pour l'année, le plafond annuel de 20 millions de dollars prévu dans le calcul de ce crédit d'impôt.

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Version 2019-01

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