Vente d'une entreprise

Vous vendez une entreprise ou une partie de celle-ci? L'acheteur et vous pouvez choisir conjointement que la TPS et la TVQ ne s'appliquent pas à la transaction. Pour ce faire, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • le vendeur doit vendre une entreprise ou une partie d'entreprise qu'il a établie ou exploitée, ou encore qu'il a acquise après qu'une autre personne l'a établie ou exploitée;
  • l'acheteur doit être inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ;
  • l'acheteur doit acquérir la totalité ou presque (90 % ou plus) des biens qu'il est raisonnable de considérer comme nécessaires pour exploiter l'entreprise.

Pour faire ce choix, vous devez remplir le formulaire Choix visant l'acquisition d'une entreprise ou d'une partie d'entreprise (FP-2044).

Vendez-vous une entreprise ou une partie d'entreprise?

Pour l'application de la TPS et de la TVQ, les entreprises comprennent les commerces, les industries et les bureaux de professionnels. Les actifs d'une entreprise comprennent habituellement des immeubles, de l'équipement, des stocks et des biens incorporels, comme l'achalandage. En général, la vente d'un ou de plusieurs éléments d'actif ne sera pas considérée comme la vente d'une entreprise ou d'une partie d'entreprise. C'est le cas même si ces éléments ont une valeur importante et qu'ils sont indispensables à l'exploitation ou à la mise sur pied de l'entreprise.

Habituellement, une partie d'entreprise fait référence à une activité qui peut être une unité opérationnelle distincte sur les plans fonctionnel et matériel, avec son propre achalandage. De plus, l'acheteur peut presque commencer à exploiter la partie d'entreprise le lendemain de l'acquisition. Une partie d'entreprise fait aussi référence à une activité qui soutient l'entreprise ou qui y est liée, mais qui est organisée comme une activité distincte pouvant être autonome.

Exemple
Une entreprise se spécialise dans la fabrication de biscuits et de gâteaux depuis plus de 10 ans. Au cours de l'année dernière, elle a décidé de se consacrer uniquement à la fabrication de gâteaux. Ainsi, elle a mis en vente la partie de son entreprise relative à la fabrication de biscuits, soit la chaîne de fabrication, y compris les stocks, l'équipement et les biens incorporels.

L'acheteur acquiert-il la totalité ou presque des biens?

Certains biens peuvent ne pas avoir été acquis aux termes de la convention relative à la transaction. C'est le cas, par exemple, des biens qui ont été acquis d'autres sources ou qui sont déjà en la possession de l'acquéreur. Cependant, l'acquéreur peut en avoir besoin pour exploiter l'entreprise. La valeur de ces biens ne doit pas dépasser 10 % de la juste valeur marchande de la totalité des biens nécessaires pour exploiter l'entreprise.

De plus, l'acquéreur doit être en mesure d'exploiter le même genre d'entreprise qui était établie ou exploitée par le vendeur, avec les biens qu'il a acquis aux termes de la convention.

À partir du moment où le vendeur et l'acheteur choisissent de ne pas appliquer la TPS et la TVQ à la transaction, le vendeur n'a pas à les percevoir et l'acheteur n'a pas à les payer non plus. Une exception s'applique dans les situations suivantes :

  • des services taxables sont rendus à l'acheteur;
  • des biens taxables sont fournis par bail, licence ou accord semblable;
  • des immeubles taxables sont vendus à un acheteur qui n'est pas inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Voici toute l'information relative aux actions que l'organisation prend pour vous accompagner dans l'ensemble de vos interactions avec nous.

Dans la réalisation de notre mission, nous nous engageons à respecter nos valeurs et notre vision.

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