Vente d'une entreprise

Si vous vendez une entreprise ou une partie de celle-ci, vous et l'acheteur pouvez faire un choix conjoint afin que la TPS et la TVQ ne s'appliquent pas à la vente. Pour que vous puissiez faire ce choix, les conditions suivantes doivent être remplies :

  • vous vendez une entreprise (en tout ou en partie) que vous avez établie ou exploitée, ou encore que vous avez acquise d'une autre personne qui l'a établie ou exploitée;
  • vous et l'acheteur êtes dans l'une des situations suivantes :
    • vous et l'acheteur êtes tous les deux des inscrits,
    • vous êtes un non-inscrit, et l'acheteur est un inscrit,
    • vous et l'acheteur êtes tous les deux des non-inscrits;
  • l'acheteur acquiert, par cette transaction, la totalité ou presque (90 % ou plus) des biens qu'il est raisonnable de considérer comme nécessaires à l'exploitation de l'entreprise.

Pour faire ce choix, vous et l'acheteur devez remplir le formulaire Choix visant l'acquisition d'une entreprise ou d'une partie d'entreprise (FP-2044) et nous le transmettre.

Vendez-vous une entreprise ou une partie d'entreprise?

Dans les régimes de la TPS et de la TVQ, les entreprises comprennent les commerces, les industries et les bureaux de professionnels. Les actifs d'une entreprise comprennent habituellement des immeubles, de l'équipement, des stocks et des biens incorporels, comme l'achalandage. En général, la vente d'un ou plusieurs éléments d'actif ne sera pas considérée comme une vente d'entreprise ou d'une partie d'entreprise. C'est le cas même si ces éléments ont une valeur importante et qu'ils sont indispensables à l'exploitation ou à la mise sur pied de l'entreprise.

Habituellement, une partie d'entreprise correspond à une activité qui peut être une unité administrative distincte sur les plans fonctionnel et matériel. Une partie d'entreprise peut aussi correspondre à une activité qui soutient ou qui est liée à l'ensemble de l'entreprise, mais qui est organisée comme une activité distincte et autonome.

Exemple

Une entreprise est spécialisée dans la fabrication de biscuits et de gâteaux depuis plus de 10 ans. Au cours de l'année dernière, elle a décidé de se consacrer uniquement à la fabrication de gâteaux. Elle a mis en vente la partie de son entreprise relative à la fabrication de biscuits, soit la chaîne de fabrication, y compris les stocks, l'équipement et les biens incorporels.

L'acheteur acquiert-il la totalité ou presque des biens?

Certains biens peuvent ne pas avoir été acquis selon les termes de la convention relative à la transaction. C'est le cas, par exemple, des biens qui ont été acquis d'autres sources ou qui sont déjà en la possession de l'acquéreur. Cependant, l'acquéreur peut en avoir besoin pour exploiter l'entreprise. Pour que le choix relatif à la vente de l'entreprise puisse être exercé, la valeur de ces biens ne doit pas dépasser 10 % de la juste valeur marchande de la totalité des biens nécessaires à l'exploitation de l'entreprise.

De plus, l'acheteur doit être en mesure d'exploiter une entreprise du même type que celle établie ou exploitée par le vendeur au moyen des biens qu'il a acquis selon les termes de la convention.

À partir du moment où le vendeur et l'acheteur choisissent de ne pas appliquer la TPS et la TVQ à la transaction, le vendeur n'a pas à les percevoir, et l'acheteur n'a pas à les payer. Par contre, les taxes s'appliqueront dans les situations suivantes :

  • des services taxables sont rendus à l'acheteur;
  • des biens taxables sont fournis par bail, licence ou accord semblable;
  • des immeubles taxables sont vendus à un acheteur qui n'est pas un inscrit.

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