Remboursement anticipé

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Vous ne pouvez pas demander de remboursement anticipé dans les déclarations produites pour l'année de la faillite.

Si vous avez droit à un remboursement, celui-ci sera affecté au paiement de vos dettes fiscales ou au paiement des dettes que vous pourriez avoir envers le gouvernement en vertu d'une des lois suivantes :

  • Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires;
  • Loi sur les prestations familiales;
  • Loi sur le soutien du revenu favorisant l'emploi et la solidarité sociale;
  • Loi sur la Société d'habitation du Québec;
  • Loi sur l'aide financière aux études.

L'excédent pourra vous être remis, à la condition que vous ayez produit toutes vos déclarations de revenus pour les années d'imposition antérieures à la faillite, y compris pour la période allant du 1er janvier jusqu'à la veille de la date de la faillite.

Pour les années d'imposition antérieures à la date de la faillite, aucun remboursement ne vous sera accordé si, au moment de la demande de remboursement,

  • vous nous deviez des sommes;
  • vous n'avez pas produit toutes les déclarations exigées pour les années d'imposition antérieures à la faillite.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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