Vous ne pouvez pas demander de remboursement anticipé dans les déclarations produites pour l'année de la faillite.

Si vous avez droit à un remboursement, celui-ci sera affecté au paiement de vos dettes fiscales ou au paiement des dettes que vous pourriez avoir envers le gouvernement en vertu d'une des lois suivantes :

• Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires;
• Loi sur les prestations familiales;
• Loi sur le soutien du revenu favorisant l'emploi et la solidarité sociale;
• Loi sur la Société d'habitation du Québec;
• Loi sur l'aide financière aux études.

L'excédent pourra vous être remis, à la condition que vous ayez produit toutes vos déclarations de revenus pour les années d'imposition précédant la faillite, y compris pour la période allant du 1^er janvier jusqu'à la veille de la date de la faillite.

Pour les années d'imposition précédant la date de la faillite, aucun remboursement ne vous sera accordé si, au moment de la demande de remboursement,

• vous nous deviez des sommes;
• vous n'avez pas produit toutes les déclarations exigées pour les années d'imposition précédant la faillite.