Vous ne pouvez pas demander de remboursement anticipé dans les déclarations produites pour l'année de la faillite.

Si vous avez droit à un remboursement dans la déclaration couvrant la période avant la faillite, celui-ci pourra être affecté au paiement des dettes fiscales que vous aviez avant la date de la faillite. Si vous avez droit à un remboursement dans la déclaration couvrant la période après la faillite, celui-ci pourra être affecté au paiement de vos dettes fiscales se rapportant à la période après la date de la faillite.

De plus, vous ne pouvez demander aucun remboursement ni aucun montant qui se rapporte à une période ou à une année d'imposition se terminant au plus tard à la date de la faillite dans une déclaration produite pour une période ou une année d'imposition se terminant après cette date.

Notez que les mêmes règles s'appliquent à la suite du dépôt d'une proposition concordataire ou d'une proposition de consommateur.