RQConf_PartnerLoginUrl RQConf_CheckUrl
exclamtri

The Charter of the French language and its regulations govern the consultation of English-language content.

Remboursement anticipé

Vous ne pouvez pas demander de remboursement anticipé dans les déclarations produites pour l'année de la faillite.

Si vous avez droit à un remboursement dans la déclaration couvrant la période avant la faillite, celui-ci pourra être affecté au paiement des dettes fiscales que vous aviez avant la date de la faillite. Si vous avez droit à un remboursement dans la déclaration couvrant la période après la faillite, celui-ci pourra être affecté au paiement de vos dettes fiscales se rapportant à la période après la date de la faillite.

De plus, vous ne pouvez demander aucun remboursement ni aucun montant qui se rapporte à une période ou à une année d'imposition se terminant au plus tard à la date de la faillite dans une déclaration produite pour une période ou une année d'imposition se terminant après cette date.

Notez que les mêmes règles s'appliquent à la suite du dépôt d'une proposition concordataire ou d'une proposition de consommateur.

Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

Veuillez patienter