Particularités de la déclaration de revenus en cas de faillite

En règle générale, dans chacune des deux déclarations que vous devez remplir, vous devez réduire, en proportion du nombre de jours compris dans la période visée par chacune de vos déclarations, certains montants servant à calculer vos crédits d'impôt non remboursables.

Cas particuliers

Si vous désirez demander l'un des montants suivants, vous devez l'inscrire dans votre déclaration couvrant la période après la faillite :

  • le montant accordé en raison de l'âge ou pour personne vivant seule ou pour revenus de retraite (ligne 361);
  • le montant pour frais médicaux (ligne 381);
  • le crédit d'impôt pour nouveau diplômé travaillant dans une région ressource éloignée (ligne 392).

Pour calculer le montant auquel vous avez droit, tenez compte de votre revenu pour toute l'année. Vous ne pouvez pas demander de crédit d'impôt dans la déclaration couvrant la période après la faillite ni dans une déclaration d'une année suivante pour les sommes payées, avant votre faillite, à titre de frais de scolarité ou d'examen, ou d'intérêts payés sur un prêt étudiant, ou pour les dons faits avant la faillite.

Vous ne pouvez pas non plus demander dans la déclaration couvrant la période après la faillite, ou dans celle d'une année suivante, l'impôt minimum de remplacement reporté (ligne 13 de l'annexe E) qui se rapporte à une année avant votre faillite ni le report du rajustement des frais de placement.

Si vous désirez demander le crédit d'impôt pour travailleur de 63 ans ou plus, communiquez avec nous.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Voici toute l'information relative aux actions que l'organisation prend pour vous accompagner dans l'ensemble de vos interactions avec nous.

Dans la réalisation de notre mission, nous nous engageons à respecter nos valeurs et notre vision.

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