Les obligations fiscales du syndic

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Au moment de la faillite, un syndic est nommé pour gérer et liquider les biens de la personne qui fait faillite. Le syndic est aussi chargé de prendre soin des affaires des créanciers.

Le syndic est tenu de produire les déclarations de revenus que vous n'avez pas produites

  • pour les deux années antérieures à la faillite;
  • pour la période allant du 1er janvier jusqu'à la veille de la date de la faillite.

Le syndic devra éventuellement produire aussi des déclarations pour les années qui suivront la faillite afin de faire état des revenus provenant des opérations de la faillite (par exemple, dans le cas du retrait d'un REER ou pour déclarer des revenus de placement).

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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