Les obligations fiscales du syndic

Au moment de la faillite, un syndic est nommé pour gérer et liquider les biens de la personne qui fait faillite. Le syndic est aussi chargé de prendre soin des affaires des créanciers.

Le syndic est tenu de produire les déclarations de revenus que vous n'avez pas produites

  • pour les deux années antérieures à la faillite;
  • pour la période allant du 1er janvier jusqu'à la veille de la date de la faillite.

Le syndic devra éventuellement produire aussi des déclarations pour les années qui suivront la faillite afin de faire état des revenus provenant des opérations de la faillite (par exemple, dans le cas du retrait d'un REER ou pour déclarer des revenus de placement).

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Voici toute l'information relative aux actions que l'organisation prend pour vous accompagner dans l'ensemble de vos interactions avec nous.

Dans la réalisation de notre mission, nous nous engageons à respecter nos valeurs et notre vision.

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