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Les obligations fiscales du syndic

Au moment de la faillite, un syndic autorisé en insolvabilité est nommé pour gérer et liquider vos biens. Le syndic est aussi chargé de prendre soin des affaires des créanciers.

Le syndic est tenu de produire les déclarations de revenus que vous n'avez pas produites pour

  • l'année d'imposition précédant l'année civile au cours de laquelle vous avez fait faillite;
  • l'année d'imposition allant du 1er janvier jusqu'au jour précédant la date de la faillite;
  • les années d'imposition comprises dans la période débutant à la date de la faillite et se terminant à la date de la libération de celle-ci, à moins que le syndic autorisé en insolvabilité continue d'administrer vos actifs après la libération.

Le syndic autorisé en insolvabilité doit aussi produire, pour les années comprises dans la période de la faillite (sauf exception), les déclarations dans lesquelles figurent les revenus provenant des opérations liées à la faillite (par exemple, un retrait d'un régime enregistré d'épargne-retraite [REER] ou des revenus de placement). Dans le cas d'une proposition concordataire ou d'une proposition de consommateur, le syndic autorisé en insolvabilité n'a pas de telles obligations.

Une mission. Des actions.

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Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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