La date de la faillite est établie en fonction du processus selon lequel vous faites faillite. À compter de cette date, vous devez respecter certaines obligations, notamment céder vos biens et remettre les documents prévus à cette fin au syndic autorisé en insolvabilité.

Date de la faillite selon la situation

Situation	Date de la faillite
Vous décidez de déclarer faillite.	Date à laquelle vous déposez une cession de biens volontaire auprès du séquestre officiel
La faillite est déclarée à la demande d'un créancier, par jugement de la cour.	Date de l'ordonnance de faillite rendue par la cour
Vous êtes réputé avoir fait faillite à la suite d'un évènement.	Date de l'évènement (par exemple, date à laquelle votre proposition concordataire a été rejetée par vos créanciers)

Notez que, si vous avez fait une proposition de consommateur, son rejet par les créanciers n'entraîne pas automatiquement la faillite.