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Détermination de la date de la faillite

La date de la faillite est établie en fonction du processus selon lequel vous faites faillite. À compter de cette date, vous devez respecter certaines obligations, notamment céder vos biens et remettre les documents prévus à cette fin au syndic autorisé en insolvabilité.

Date de la faillite selon la situation

Situation

Date de la faillite

Vous décidez de déclarer faillite.

Date à laquelle vous déposez une cession de biens volontaire auprès du séquestre officiel

La faillite est déclarée à la demande d'un créancier, par jugement de la cour.

Date de l'ordonnance de faillite rendue par la cour

Vous êtes réputé avoir fait faillite à la suite d'un évènement.

Date de l'évènement (par exemple, date à laquelle votre proposition concordataire a été rejetée par vos créanciers)

Notez que, si vous avez fait une proposition de consommateur, son rejet par les créanciers n'entraîne pas automatiquement la faillite.

Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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