Si vous avez fait faillite, vous devez remplir deux déclarations de revenus pour l'année de la faillite, soit pour les deux périodes suivantes :

• la période allant du 1^er janvier jusqu'à la veille de la date de la faillite;
• la période allant de la date de la faillite jusqu'au 31 décembre.

Vous devez produire vos deux déclarations au plus tard le 30 avril de l'année civile suivant celle durant laquelle vous avez fait faillite. Toutefois, si vous ou votre conjoint exploitiez une entreprise, vous avez jusqu'au 15 juin de cette même année pour produire vos deux déclarations.

Vous devez utiliser le formulaire Déclaration de revenus (TP-1). N'oubliez pas d'inscrire la date de la faillite à la ligne 21 de la déclaration et de préciser la période (avant ou après la faillite) couverte par la déclaration.

Proposition à vos créanciers

Avant de déclarer faillite ou même pendant le processus de faillite, vous pouvez, en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, faire une offre de paiement à vos créanciers afin que vos obligations de paiement à leur égard soient réduites ou que le délai pour effectuer vos paiements soit prolongé. Il peut s'agir de l'une des propositions suivantes :

• une proposition concordataire, peu importe la somme de vos dettes; 
• une proposition de consommateur si la somme de vos dettes (qui exclut celles qui sont garanties par une hypothèque sur votre résidence principale) n'excède pas 250 000 $.

Si l'une de ces propositions est acceptée et respectée, vous n'êtes pas considéré comme ayant fait faillite. Par conséquent, vous devez produire une seule déclaration de revenus, au plus tard le 30 avril de l'année civile suivant celle au cours de laquelle vous avez déposé votre proposition.