Conditions d'admissibilité aux crédits d'impôt relatifs à la prime au travail
Pour avoir droit à l'un ou l'autre des crédits d'impôt relatifs à la prime au travail, vous devez remplir toutes les conditions de base suivantes :
- vous résidiez au Québec le 31 décembre de l'année pour laquelle la demande est faite et vous étiez
- soit un citoyen canadien,
- soit un Indien,
- soit un résident permanent,
- soit une personne à qui le Canada a accordé le droit d'asile;
- vous aviez 18 ans ou plus le 31 décembre de l'année pour laquelle la demande est faite ou vous aviez moins de 18 ans et étiez dans l'une des situations suivantes :
- vous aviez une conjointe ou un conjoint au 31 décembre,
- vous étiez le père ou la mère d'un enfant qui résidait avec vous,
- vous étiez reconnu comme mineure ou mineur émancipé par une autorité compétente (par exemple, un tribunal);
- vous ou votre conjoint(e) au 31 décembre, s'il y a lieu, déclarez
- soit des revenus d'emploi,
- soit une subvention de recherche,
- soit des prestations du Programme de protection des salariés,
- soit des revenus provenant d'une entreprise que vous et votre conjoint(e), ou l'une ou l'un des deux, exploitiez seules ou seuls ou comme associées ou associés y participant activement;
- vous n'avez pas transféré à votre mère ni à votre père un montant pour enfant majeur aux études postsecondaires (ligne 20 de l'annexe S de la déclaration de revenus de l'année pour laquelle la demande est faite);
- personne n'a reçu à votre égard l'Allocation famille versée par Retraite Québec, sauf si vous avez eu 18 ans avant le 1er décembre de l'année pour laquelle la demande est faite;
- personne ne vous a inscrite ou inscrit comme enfant à charge désigné pour demander la prime au travail ou la prime au travail adaptée dans sa déclaration de revenus de l'année pour laquelle la demande est faite;
- vous n'étiez pas étudiante ou étudiant à temps plein (si vous l'étiez, vous n'avez pas droit aux crédits d'impôt relatifs à la prime au travail, sauf si, au 31 décembre de l'année pour laquelle la demande est faite, vous étiez le père ou la mère d'un enfant qui résidait avec vous).
Note
Vous n'avez pas droit aux crédits d'impôt relatifs à la prime au travail si vous étiez en détention dans une prison ou un établissement semblable le 31 décembre de l'année pour laquelle la demande est faite et si vous y avez passé plus de 183 jours dans cette année.
Si vous remplissez toutes ces conditions, lisez les renseignements suivants pour vérifier si vous avez droit à ces crédits d'impôt.
Prime au travail
Vous pourriez avoir droit à la prime au travail pour l'année d'imposition 2023 si vous remplissez les conditions de base et les conditions suivantes :
- votre revenu de travail pour l'année est
- de plus de 2 400 $ si vous êtes une personne seule ou une famille monoparentale,
- de plus de 3 600 $ si vous vivez en couple, avec ou sans enfants;
- votre revenu familial est inférieur aux revenus présentés dans le tableau ci-dessous.
| Situation familiale | Revenu familial maximal |
|---|---|
| Personne seule | 22 794,72 $ |
| Couple sans enfants | 35 434,08 $ |
| Famille monoparentale | 40 168,00 $ |
| Couple avec au moins un enfant | 55 183,00 $ |
Note
Si vous désignez un enfant comme personne à charge, ce dernier doit
- soit être âgé de moins de 18 ans;
- soit poursuivre des études secondaires à la formation professionnelle ou des études postsecondaires, s'il a 18 ans ou plus.
Prime au travail adaptée
Vous pourriez avoir droit à la prime au travail adaptée si vous remplissez les conditions de base et les conditions suivantes :
- vous ou votre conjoint(e) avez un revenu de travail annuel de plus de 1 200 $;
- votre revenu familial est inférieur aux revenus présentés dans le tableau ci-dessous.
| Situation familiale | Revenu familial maximal |
|---|---|
| Personne seule | 37 671,44 $ |
| Couple sans enfants | 57 835,28 $ |
| Famille monoparentale | 55 289,00 $ |
| Couple avec au moins un enfant | 73 194,00 $ |
Notes
- Si vous désignez un enfant comme personne à charge, ce dernier doit
- soit être âgé de moins de 18 ans;
- soit poursuivre des études secondaires à la formation professionnelle ou des études postsecondaires, s'il a 18 ans ou plus.
- Si vous avez droit à la prime au travail adaptée, vous recevrez le montant le plus élevé entre la prime au travail et la prime au travail adaptée.
Vous devez également remplir l'une ou l'autre des conditions suivantes pour avoir droit à la prime au travail adaptée :
- vous ou votre conjoint(e) avez reçu, au cours de l'année ou au cours de l'une des cinq années précédentes, en raison de contraintes sévères à l'emploi, des prestations du Programme de solidarité sociale ou du Programme de revenu de base;
- vous ou votre conjoint(e) avez droit, pour l'année, au crédit d'impôt pour déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques (vous nous avez déjà fourni le formulaire Attestation de déficience [TP-752.0.14] ou une copie du formulaire fédéral Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées [T2201] comme attestation).
Supplément à la prime au travail (pour personne qui a cessé de recevoir des prestations d'aide financière de dernier recours ou des prestations du Programme objectif emploi)
Vous pourriez avoir droit au supplément à la prime au travail si vous remplissez les conditions de base et les conditions suivantes :
- le mois pour lequel vous demandez le supplément est compris dans une période de transition vers le travail;
- pour au moins 24 des 30 mois précédant immédiatement le début de la période de transition vers le travail, vous avez reçu des prestations d'aide financière de dernier recours ou des prestations du Programme objectif emploi;
- pour le premier mois de la période de transition vers le travail, vous déteniez un carnet de réclamation en vigueur délivré par le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale vous permettant de bénéficier de certains services dentaires et pharmaceutiques;
- vous avez un revenu de travail de 200 $ ou plus durant le mois pour lequel vous demandez le supplément à la prime au travail.