Demande de versement anticipé du crédit d'impôt pour traitement de l'infertilité
Si vous désirez faire une demande de versement anticipé du crédit d'impôt pour traitement de l'infertilité, vous devez
- remplir les formulaires suivants et nous les transmettre par la poste :
- Crédit d'impôt pour traitement de l'infertilité – Demande de versement anticipé (TP-1029.8.66.2A),
- Attestation relative au traitement de l'infertilité (TP-1029.8.66.2M), si vous ne l'avez pas déjà fourni;
- joindre à votre demande une copie des documents qui prouvent que le paiement des frais liés au traitement de l'infertilité pour lesquels vous demandez le versement anticipé du crédit d'impôt a été effectué.
Vous devez nous faire parvenir ces documents pour que nous les recevions au plus tard le 1er décembre 2020.
Note
Si vous n'êtes pas inscrit au dépôt direct, vous devez vous y inscrire
- soit en joignant à votre demande un spécimen de chèque ou le formulaire Demande d'inscription au dépôt direct (LM-3.Q ou LM-3.M) dûment rempli;
- soit en utilisant le service en ligne Inscription au dépôt direct.
Si vous êtes déjà inscrit au dépôt direct pour recevoir votre remboursement d'impôt, vous n'avez pas à vous y inscrire de nouveau. Vous recevrez automatiquement le versement anticipé du crédit d'impôt par dépôt direct.