Demande de versement anticipé du crédit d'impôt pour traitement de l'infertilité
Si vous désirez faire une demande de versement anticipé du crédit d'impôt pour traitement de l'infertilité, vous devez
- remplir les formulaires suivants et nous les transmettre par la poste :
- Crédit d'impôt pour traitement de l'infertilité – Demande de versement anticipé (TP-1029.8.66.2A),
- Attestation relative au traitement de l'infertilité (TP-1029.8.66.2M), si vous demandez un montant pour des frais de déplacement et de logement parce qu'il n'existe aucun centre de procréation assistée au Québec à moins de 200 kilomètres de la localité où habite la personne qui suit le traitement pour lequel les frais sont payés et que vous n'avez pas déjà fourni ce formulaire,
- joindre à votre demande une copie des documents qui prouvent que le paiement des frais liés au traitement de l'infertilité pour lesquels vous demandez le versement anticipé du crédit d'impôt a été effectué.
Vous devez nous faire parvenir ces documents pour que nous les recevions au plus tard le 1er décembre 2023.
Si vous n'êtes pas inscrit au dépôt direct, vous devez vous y inscrire.
Si vous êtes déjà inscrit au dépôt direct pour recevoir votre remboursement d'impôt, vous n'avez pas à vous y inscrire de nouveau. Vous recevrez automatiquement le versement anticipé du crédit d'impôt par dépôt direct.
Ne donnent pas droit au versement anticipé du crédit d'impôt pour traitement de l'infertilité les frais payés pour un traitement de fécondation in vitro à l'égard duquel des frais sont remboursés par la Régie de l'assurance maladie du Québec (RAMQ) en vertu du programme temporaire de remboursement pour des services de fécondation in vitro en raison de la suspension de services de certains centres de procréation assistée ou du délestage de certains services lié à la pandémie de COVID-19.