Crédit d'impôt pour traitement de l'infertilité – Demande de versement anticipé
TP-1029.8.66.2A

Ce formulaire s'adresse à tout particulier qui souhaite demander le versement anticipé du crédit d'impôt pour traitement de l'infertilité.

Ce formulaire est valable jusqu'au 1er décembre de l'année pour laquelle la demande est faite et il n'est plus accessible dans notre site Internet après cette date. Par la suite, une nouvelle version est mise en ligne pour l'année qui suit.

Note
Ne donnent pas droit au versement anticipé du crédit d'impôt pour traitement de l'infertilité les frais payés pour un traitement de fécondation in vitro à l'égard duquel des frais sont remboursés par la Régie de l'assurance maladie du Québec (RAMQ) en vertu du programme temporaire de remboursement pour des services de fécondation in vitro en raison de la suspension de services de certains centres de procréation assistée ou du délestage de certains services lié à la pandémie de COVID-19.
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Note
Note concernant la signature électronique.

La signature électronique est acceptée sur ce formulaire.

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Pour pouvoir remplir correctement le formulaire, vous devez le télécharger sur votre poste et l'ouvrir avec Adobe Reader.

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Nos documents téléchargeables pourraient ne pas respecter les règles d'accessibilité Web. Si vous éprouvez de la difficulté à les utiliser, communiquez avec nous.

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Version 2022-01

Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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