Conditions d'admissibilité au versement anticipé du crédit d'impôt pour traitement de l'infertilité

Pour avoir droit au versement anticipé du crédit d'impôt pour traitement de l'infertilité, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Vous résidez au Québec au moment où vous faites cette demande.
  • Vous avez payé des frais admissibles et vous avez les reçus et les pièces justificatives prouvant le paiement de ces frais.
  • Votre revenu familial estimé pour l'année 2022 ne dépasse pas 107 596 $ si vous avez un conjoint, ou 53 799 $ si vous n'avez pas de conjoint.
  • Vous estimez avoir droit, pour l'année 2022, à un montant dépassant 2 000 $ comme crédit d'impôt pour traitement de l'infertilité. Notez que vous devez nous fournir les renseignements et les chiffres les plus exacts possibles. Si le montant du crédit auquel vous avez réellement droit est inférieur à celui estimé, vous aurez un impôt à payer.
  • Vous acceptez que le versement soit fait par dépôt direct.

Une mission. Des actions.

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Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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