Conditions d'admissibilité au versement anticipé du crédit d'impôt pour traitement de l'infertilité
Pour avoir droit au versement anticipé du crédit d'impôt pour traitement de l'infertilité, vous devez remplir les conditions suivantes :
- Vous résidez au Québec au moment où vous faites cette demande.
- Vous avez payé des frais admissibles et vous avez les reçus et les pièces justificatives prouvant le paiement de ces frais.
- Votre revenu familial estimé pour l'année 2024 ne dépasse pas 120 343 $ si vous avez un conjoint, ou 60 173 $ si vous n'avez pas de conjoint.
- Vous estimez avoir droit, pour l'année 2024, à un montant dépassant 2 000 $ comme crédit d'impôt pour traitement de l'infertilité. Notez que vous devez nous fournir les renseignements et les chiffres les plus exacts possibles. Si le montant du crédit auquel vous avez réellement droit est inférieur à celui estimé, vous aurez un impôt à payer.
- Vous acceptez que le versement soit fait par dépôt direct.
Ne donnent pas droit au versement anticipé du crédit d'impôt pour traitement de l'infertilité les frais payés pour un traitement de fécondation in vitro à l'égard duquel des frais sont remboursés par la Régie de l'assurance maladie du Québec (RAMQ) en vertu du programme temporaire de remboursement pour des services de fécondation in vitro en raison de la suspension de services de certains centres de procréation assistée ou du délestage de certains services lié à la pandémie de COVID-19.