Conditions d'admissibilité au versement anticipé du crédit d'impôt pour traitement de l'infertilité
Pour avoir droit au versement anticipé du crédit d'impôt pour traitement de l'infertilité, vous devez remplir les conditions suivantes :
- Vous résidez au Québec au moment où vous faites cette demande.
- Vous avez payé des frais admissibles et vous avez les reçus et les pièces justificatives prouvant le paiement de ces frais.
- Votre revenu familial estimé pour l'année 2026 ne dépasse pas 126 310 $ si vous avez une conjointe ou un conjoint, ou 63 157 $ si vous n'avez pas de conjointe ou conjoint.
- Vous estimez avoir droit, pour l'année 2026, à un montant dépassant 2 000 $ comme crédit d'impôt pour traitement de l'infertilité. Notez que vous devez nous fournir les renseignements et les chiffres les plus exacts possibles. Si le montant du crédit auquel vous avez réellement droit est inférieur à celui estimé, vous aurez un impôt à payer.
- Vous acceptez que le versement anticipé soit fait par dépôt direct.
Si vous désirez faire une demande de versement anticipé du crédit d'impôt pour traitement de l'infertilité, consultez la page Demande de versement anticipé.