Frais donnant droit au versement anticipé

Les frais donnant droit au versement anticipé sont les frais admissibles que vous avez payés en 2022 pour un traitement de fécondation in vitro ou d'insémination artificielle qui vous permet ou permet à votre conjoint d'avoir un enfant.

Pour plus d'information concernant les frais donnant droit au versement anticipé du crédit d'impôt pour traitement de l'infertilité, consultez le formulaire Crédit d'impôt pour traitement de l'infertilité – Demande de versement anticipé (TP-1029.8.66.2A).

NoteProgramme temporaire de remboursement pour des services de fécondation in vitro

Ne donnent pas droit au versement anticipé du crédit d'impôt pour traitement de l'infertilité les frais payés pour un traitement de fécondation in vitro à l'égard duquel des frais sont remboursés par la Régie de l'assurance maladie du Québec (RAMQ) en vertu du programme temporaire de remboursement pour des services de fécondation in vitro en raison de la suspension de services de certains centres de procréation assistée ou du délestage de certains services lié à la pandémie de COVID-19.

Fin de la note

Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

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