Remettre des biens non réclamés

Pour connaître les modalités de remise des biens non réclamés, consultez les pages Détenteurs de produits financiers non réclamés et Transmettre des dossiers de successions non réclamées.

Note
Note Nouveaux services en ligne

Au printemps 2023, de nouveaux services en ligne concernant les produits financiers non réclamés (PFNR) seront intégrés à l'espace sécurisé Mon dossier pour les entreprises en vue de faciliter la remise et le paiement des sommes relatives aux PFNR.

La remise de ces PFNR pourra s'effectuer à partir de Mon dossier

  • soit au moyen d'un service de remise en ligne; 
  • soit au moyen d'un fichier XML.

À compter du printemps 2023, les détenteurs ayant à remettre plus de 10 PFNR devront obligatoirement le faire en ligne. Inscrivez-vous donc rapidement à Mon dossier, si ce n'est pas déjà fait!

Fin de la note
Note Mesure exceptionnelle et temporaire d'incitation à la remise de produits financiers non réclamés

Une nouvelle mesure temporaire d'incitation à la remise de produits financiers non réclamés est en vigueur depuis le 1er juin 2022. Pour plus d'information au sujet de cette mesure exceptionnelle, consultez la page Mesure d'incitation à la remise de produits financiers non réclamés.

Fin de la note

Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

Veuillez patienter