Remettre des biens non réclamés

Pour connaître les modalités de remise des biens non réclamés, consultez les pages Détenteurs de produits financiers non réclamés et Transmettre des dossiers de successions non réclamées.

Note

Depuis le 1^er avril 2023, les détenteurs de produits financiers non réclamés (PFNR) qui doivent nous remettre plus de 10 PFNR ont l'obligation d'effectuer leur remise en ligne à partir de Mon dossier pour les entreprises. Ils peuvent le faire

soit au moyen du formulaire en ligne;
soit au moyen d'un fichier XML.

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Une nouvelle mesure temporaire d'incitation à la remise de produits financiers non réclamés est en vigueur depuis le 1^er juin 2022. Pour plus d'information au sujet de cette mesure exceptionnelle, consultez la page Mesure d'incitation à la remise de produits financiers non réclamés.

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Remettre des biens non réclamés

Une mission. Des actions.