Honoraires

Honoraires en vigueur

Le Règlement d'application de la Loi sur les biens non réclamés, édicté en vertu du décret 584-2015 du 30 juin 2015, prévoit la facturation d'honoraires pour les services rendus lors de l'administration provisoire de biens non réclamés ou de la liquidation des successions non réclamées.

Ces honoraires sont calculés en fonction du coût de revient des services fournis. Ils sont indexés au coût de la vie chaque année. La prochaine indexation est prévue le 1er janvier 2018. La taxe sur les produits et services et la taxe de vente du Québec s'appliquent sur ces honoraires.

Honoraires du 2018-01-01 au 2018-12-31
Produits financiers non réclamés 
Description des services  Tarifs
Administration, remise d'un bien et reddition de comptes 10 % de la valeur du bien (tarif minimal de 50,75 $ et maximal de 1 015 $)
Liquidation d'un bien 15 % du produit net de la liquidation du bien (tarif maximal de 5 078 $)
Administration et remise des biens déposés dans un coffret de sûreté d'une institution financière et reddition de comptes 340 $
Liquidation des biens déposés dans un coffret de sûreté d'une institution financière 15 % du produit net de la liquidation des biens (tarif maximal de 5 078 $)
Successions non réclamées 
Description des services Tarifs
Ouverture d'un dossier 1 371 $
Administration d'une succession 4 570 $
Liquidation de biens meubles 15 % du produit net de la liquidation des biens (tarif maximal de 5 078 $)
Liquidation d'un bien immeuble 15 % du produit net de la liquidation du bien (tarif maximal de 5 078 $)
Reddition de comptes et remise de biens 1 015 $
Biens non mentionnés dans les tableaux précédents 
Description des services Tarifs
Administration, remise d'un bien et reddition de comptes 10 % de la valeur du bien (tarif minimal de 50,75 $ et maximal de 1 015 $)
Liquidation d'un bien 15 % du produit net de la liquidation du bien (tarif maximal de 5 078 $)
Note

Le texte du Règlement prévaut toujours sur celui des tableaux.

Honoraires des périodes antérieures

Le Règlement d'application de la Loi sur le curateur public prévoyait la facturation d'honoraires pour les services rendus lors de l'administration provisoire de biens non réclamés.

Ces honoraires étaient calculés en fonction du coût de revient des services fournis et des prix du marché. Ils étaient indexés au coût de la vie, le 1er avril, chaque année. La taxe sur les produits et services et la taxe de vente du Québec s'appliquaient sur ces honoraires.

Honoraires du 2017-01-01 au 2017-12-31
Produits financiers non réclamés 
Description des services Tarifs
Administration, remise d'un bien et reddition de comptes10 % de la valeur du bien (tarif minimal de 50,25 $ et maximal de 1 007 $)
Liquidation d'un bien15 % du produit net de la liquidation du bien (tarif maximal de 5 037 $)
Administration et remise des biens déposés dans un coffret de sûreté d'une institution financière et reddition de comptes337 $
Liquidation des biens déposés dans un coffret de sûreté d'une institution financière15 % du produit net de la liquidation des biens (tarif maximal de 5 037 $)
Successions non réclamées 
Description des servicesTarifs
Ouverture d'un dossier1 360 $
Administration d'une succession4 533 $
Liquidation de biens meubles15 % du produit net de la liquidation des biens (tarif maximal de 5 037 $)
Liquidation d'un bien immeuble15 % du produit net de la liquidation du bien (tarif maximal de 5 037 $)
Reddition de comptes et remise de biens1 007 $
Biens non mentionnés dans les tableaux précédents 
Description des servicesTarifs
Administration, remise d'un bien et reddition de comptes10 % de la valeur du bien (tarif minimal de 50,25 $ et maximal de 1 007 $)
Liquidation d'un bien15 % du produit net de la liquidation du bien (tarif maximal de 5 037 $)
Note

Le texte du Règlement prévaut toujours sur celui des tableaux.

Honoraires du 2015-09-01 au 2016-12-31
Produits financiers non réclamés 
Description des services Tarifs
Administration, remise d'un bien et reddition de comptes10 % de la valeur du bien (tarif minimal de 50 $ et maximal de 1 000 $)
Liquidation d'un bien15 % du produit net de la liquidation du bien (tarif maximal de 5 000 $)
Administration et remise des biens déposés dans un coffret de sûreté d'une institution financière et reddition de comptes335 $
Liquidation des biens déposés dans un coffret de sûreté d'une institution financière15 % du produit net de la liquidation des biens (tarif maximal de 5 000 $)
Successions non réclamées 
Description des servicesTarifs
Ouverture d'un dossier1 350 $
Administration d'une succession4 500 $
Liquidation de biens meubles15 % du produit net de la liquidation des biens (tarif maximal de 5 000 $)
Liquidation d'un bien immeuble15 % du produit net de la liquidation du bien (tarif maximal de 5 000 $)
Reddition de comptes et remise de biens1 000 $
Biens non mentionnés dans les tableaux précédents 
Description des servicesTarifs
Administration, remise d'un bien et reddition de comptes10 % de la valeur du bien (tarif minimal de 50 $ et maximal de 1 000 $)
Liquidation d'un bien15 % du produit net de la liquidation du bien (tarif maximal de 5 000 $)
Note

Le texte du Règlement prévaut toujours sur celui des tableaux.

Honoraires du 2015-04-01 au 2015-08-31
Produits financiers non réclamés et biens laissés dans les établissements de détention ou du réseau de la santé et des services sociaux
TarifsDescription des services
92 $ l'heureRéalisation d'une enquête
60 $ par série de valeurs d'une même catégorie, émise par le même émetteur et remise au courtier en même tempsLiquidation d'une valeur mobilière
25 % du prix de la transactionAdministration et liquidation d'un bien autre qu'une valeur mobilière
189 $Réception, administration et remise des biens gardés dans un coffret de sûreté d'une institution financière
10 % de la valeur du bien
(tarif minimal de 2 $ et maximal de 1 000 $)
Réception, administration et remise des biens autres que ceux qui sont trouvés dans un coffret de sûreté d'une institution financière
92 $ l'heureRecherche du propriétaire ou d'un ayant droit
120 $ l'heureIntervention de nature légale
Successions non réclamées et biens non mentionnés dans le tableau précédent (biens de personnes morales dissoutes, dont les propriétaires sont inconnus ou introuvables, etc.)
TarifsDescription des services
554 $Ouverture d'un dossier
92 $ + 92 $ l'heureCollecte de renseignements pour dresser un inventaire des biens à administrer ou à liquider
92 $ l'heureRéalisation d'une enquête
341 $Liquidation d'un véhicule abandonné
25 % de la transactionLiquidation d'un bien meuble autre qu'une valeur mobilière ou un véhicule abandonné
92 $ l'heureAdministration et liquidation des biens saisis ou abandonnés dont Revenu Québec est l'administrateur provisoire en vertu d'une loi autre que la Loi sur les biens non réclamés
315 $Collecte et analyse des informations relatives à un immeuble
5 % du prix de vente
(tarif minimal de 760 $ et maximal de 3 000 $)
Vente d'un immeuble
268 $Toute autre cession d'un immeuble ou traitement d'un immeuble invendable
213 $Obtention d'une autorisation judiciaire de vendre ou de grever un bien
2 436 $Administration et liquidation d'une entreprise
60 $ par déclarationProduction d'une déclaration fiscale
120 $ l'heureIntervention de nature légale
851 $Reddition de comptes et remise à un ayant droit
92 $ l'heureRecherche du propriétaire ou d'un ayant droit
1 582 $Administration provisoire et liquidation d'une dette, d'une créance, d'un compte détenu dans une institution financière, d'une police d'assurance ou de tout autre bien non mentionné précédemment
1,5 % par année de l'actif moyen sous gestionGestion de fonds collectifs, dont le portefeuille est composé uniquement de placements ayant des échéances de moins de deux ans
1,5 % par année de l'actif moyen sous gestionGestion d'autres fonds collectifs
Note
Le texte du Règlement d'application de la Loi sur le curateur public prévaut toujours sur celui des tableaux.
Honoraires du 2014-04-01 au 2015-03-31
Produits financiers non réclamés et biens laissés dans les établissements de détention ou du réseau de la santé et des services sociaux
TarifsDescription des services
91 $ l'heureRéalisation d'une enquête
59 $ par série de valeurs d'une même catégorie, émise par le même émetteur et remise au courtier en même tempsLiquidation d'une valeur mobilière
25 % du prix de la transactionAdministration et liquidation d'un bien autre qu'une valeur mobilière
187 $Réception, administration et remise des biens gardés dans un coffret de sûreté d'une institution financière
10 % de la valeur du bien
(tarif minimal de 2 $ et maximal de 1 000 $)
Réception, administration et remise des biens autres que ceux qui sont trouvés dans un coffret de sûreté d'une institution financière
91 $ l'heureRecherche du propriétaire ou d'un ayant droit
119 $ l'heureIntervention de nature légale
Successions non réclamées et biens non mentionnés dans le tableau précédent (biens de personnes morales dissoutes, dont les propriétaires sont inconnus ou introuvables, etc.)
TarifsDescription des services
548 $Ouverture d'un dossier
91 $ + 91 $ l'heureCollecte de renseignements pour dresser un inventaire des biens à administrer ou à liquider
91 $ l'heureRéalisation d'une enquête
337 $Liquidation d'un véhicule abandonné
25 % de la transactionLiquidation d'un bien meuble autre qu'une valeur mobilière ou un véhicule abandonné
91 $ l'heureAdministration et liquidation des biens saisis ou abandonnés dont Revenu Québec est l'administrateur provisoire en vertu d'une loi autre que la Loi sur les biens non réclamés.
312 $Collecte et analyse des informations relatives à un immeuble
5 % du prix de vente
(tarif minimal de 760 $ et maximal de 3 000 $)
Vente d'un immeuble
265 $Toute autre cession d'un immeuble ou traitement d'un immeuble invendable
211 $Obtention d'une autorisation judiciaire de vendre ou de grever un bien
2 410 $Administration et liquidation d'une entreprise
59 $ par déclarationProduction d'une déclaration fiscale
119 $ l'heureIntervention de nature légale
842 $Reddition de comptes et remise à un ayant droit
91 $ l'heureRecherche du propriétaire ou d'un ayant droit
1 565 $Administration provisoire et liquidation d'une dette, d'une créance, d'un compte détenu dans une institution financière, d'une police d'assurance ou de tout autre bien non mentionné précédemment
1,5 % par année de l'actif moyen sous gestionGestion de fonds collectifs, dont le portefeuille est composé uniquement de placements ayant des échéances de moins de deux ans
1,5 % par année de l'actif moyen sous gestionGestion d'autres fonds collectifs
Note
Le texte du Règlement d'application de la Loi sur le curateur public prévaut toujours sur celui des tableaux.
Honoraires du 2013-04-01 au 2014-03-31
Produits financiers non réclamés et biens laissés dans les établissements de détention ou du réseau de la santé et des services sociaux
TarifsDescription des services
90 $ l'heureRéalisation d'une enquête
58 $ par série de valeurs d'une même catégorie, émise par le même émetteur et remise au courtier en même tempsLiquidation d'une valeur mobilière
25 % du prix de la transactionAdministration et liquidation d'un bien autre qu'une valeur mobilière
185 $Réception, administration et remise des biens gardés dans un coffret de sûreté d'une institution financière
10 % de la valeur du bien
(tarif minimal de 2 $ et maximal de 1 000 $)
Réception, administration et remise des biens autres que ceux qui sont trouvés dans un coffret de sûreté d'une institution financière
90 $ l'heureRecherche du propriétaire ou d'un ayant droit
118 $ l'heureIntervention de nature légale
Successions non réclamées et biens non mentionnés dans le tableau précédent (biens de personnes morales dissoutes, dont les propriétaires sont inconnus ou introuvables, etc.)
TarifsDescription des services
543 $Ouverture d'un dossier
90 $ + 90 $ l'heureCollecte de renseignements pour dresser un inventaire des biens à administrer ou à liquider
90 $ l'heureRéalisation d'une enquête
334 $Liquidation d'un véhicule abandonné
25 % de la transactionLiquidation d'un bien meuble autre qu'une valeur mobilière ou un véhicule abandonné
90 $ l'heureAdministration et liquidation des biens saisis ou abandonnés dont Revenu Québec est l'administrateur provisoire en vertu d'une loi autre que la Loi sur les biens non réclamés.
309 $Collecte et analyse des informations relatives à un immeuble
5 % du prix de vente
(tarif minimal de 760 $ et maximal de 3 000 $)
Vente d'un immeuble
262 $Toute autre cession d'un immeuble ou traitement d'un immeuble invendable
209 $Obtention d'une autorisation judiciaire de vendre ou de grever un bien
2 387 $Administration et liquidation d'une entreprise
58 $ par déclarationProduction d'une déclaration fiscale
118 $ l'heureIntervention de nature légale
834 $Reddition de comptes et remise à un ayant droit
90 $ l'heureRecherche du propriétaire ou d'un ayant droit
1 550 $Administration provisoire et liquidation d'une dette, d'une créance, d'un compte détenu dans une institution financière, d'une police d'assurance ou de tout autre bien non mentionné précédemment
1,5 % par année de l'actif moyen sous gestionGestion de fonds collectifs, dont le portefeuille est composé uniquement de placements ayant des échéances de moins de deux ans
1,5 % par année de l'actif moyen sous gestionGestion d'autres fonds collectifs
Note
Le texte du Règlement d'application de la Loi sur le curateur public prévaut toujours sur celui des tableaux.
Honoraires du 2012-04-01 au 2013-03-31
Produits financiers non réclamés et biens laissés dans les établissements de détention ou du réseau de la santé et des services sociaux
TarifsDescription des services
88 $ l'heureRéalisation d'une enquête
57 $ par série de valeurs d'une même catégorie, émise par le même émetteur et remise au courtier en même tempsLiquidation d'une valeur mobilière
25 % du prix de la transactionAdministration et liquidation d'un bien autre qu'une valeur mobilière
181 $Réception, administration et remise des biens gardés dans un coffret de sûreté d'une institution financière
10 % de la valeur du bien
(tarif minimal de 2 $ et maximal de 1 000 $)
Réception, administration et remise des biens autres que ceux qui sont trouvés dans un coffret de sûreté d'une institution financière
88 $ l'heureRecherche du propriétaire ou d'un ayant droit
115 $ l'heureIntervention de nature légale
Successions non réclamées et biens non mentionnés dans le tableau précédent (biens de personnes morales dissoutes, dont les propriétaires sont inconnus ou introuvables, etc.)
TarifsDescription des services
530 $Ouverture d'un dossier
88 $ + 88 $ l'heureCollecte de renseignements pour dresser un inventaire des biens à administrer ou à liquider
88 $ l'heureRéalisation d'une enquête
326 $Liquidation d'un véhicule abandonné
25 % de la transactionLiquidation d'un bien meuble autre qu'une valeur mobilière ou un véhicule abandonné
88 $ l'heureAdministration et liquidation des biens saisis ou abandonnés dont Revenu Québec est l'administrateur provisoire en vertu d'une loi autre que la Loi sur les biens non réclamés.
302 $Collecte et analyse des informations relatives à un immeuble
5 % du prix de vente
(tarif minimal de 760 $ et maximal de 3 000 $)
Vente d'un immeuble
256 $Toute autre cession d'un immeuble ou traitement d'un immeuble invendable
204 $Obtention d'une autorisation judiciaire de vendre ou de grever un bien
2 329 $Administration et liquidation d'une entreprise
57 $ par déclarationProduction d'une déclaration fiscale
115 $ l'heureIntervention de nature légale
814 $Reddition de comptes et remise à un ayant droit
88 $ l'heureRecherche du propriétaire ou d'un ayant droit
1 512 $Administration provisoire et liquidation d'une dette, d'une créance, d'un compte détenu dans une institution financière, d'une police d'assurance ou de tout autre bien non mentionné précédemment
1,5 % par année de l'actif moyen sous gestionGestion de fonds collectifs, dont le portefeuille est composé uniquement de placements ayant des échéances de moins de deux ans
2 % par année de l'actif moyen sous gestionGestion d'autres fonds collectifs
Note
Le texte du Règlement d'application de la Loi sur le curateur public prévaut toujours sur celui des tableaux.
Honoraires du 2011-04-01 au 2012-03-31
Produits financiers non réclamés et biens laissés dans les établissements de détention ou du réseau de la santé et des services sociaux
TarifsDescription des services
86 $ l'heureRéalisation d'une enquête
56 $ par série de valeurs d'une même catégorie, émise par le même émetteur et remise au courtier en même tempsLiquidation d'une valeur mobilière
25 % du prix de la transactionAdministration et liquidation d'un bien autre qu'une valeur mobilière
176 $Réception, administration et remise des biens gardés dans un coffret de sûreté d'une institution financière
10 % de la valeur du bien
(tarif minimal de 2 $ et maximal de 1 000 $)
Réception, administration et remise des biens autres que ceux qui sont trouvés dans un coffret de sûreté d'une institution financière
86 $ l'heureRecherche du propriétaire ou d'un ayant droit
112 $ l'heureIntervention de nature légale
Successions non réclamées et biens non mentionnés dans le tableau précédent (biens de personnes morales dissoutes, dont les propriétaires sont inconnus ou introuvables, etc.)
TarifsDescription des services
516 $Ouverture d'un dossier
86 $ + 86 $ l'heureCollecte de renseignements pour dresser un inventaire des biens à administrer ou à liquider
86 $ l'heureRéalisation d'une enquête
318 $Liquidation d'un véhicule abandonné
25 % de la transactionLiquidation d'un bien meuble autre qu'une valeur mobilière ou un véhicule abandonné
86 $ l'heureAdministration et liquidation des biens saisis ou abandonnés dont Revenu Québec est l'administrateur provisoire en vertu d'une loi autre que la Loi sur les biens non réclamés.
294 $Collecte et analyse des informations relatives à un immeuble
5 % du prix de vente
(tarif minimal de 760 $ et maximal de 3 000 $)
Vente d'un immeuble
249 $Toute autre cession d'un immeuble ou traitement d'un immeuble invendable
199 $Obtention d'une autorisation judiciaire de vendre ou de grever un bien
2 269 $Administration et liquidation d'une entreprise
56 $ par déclarationProduction d'une déclaration fiscale
112 $ l'heureIntervention de nature légale
793 $Reddition de comptes et remise à un ayant droit
86 $ l'heureRecherche du propriétaire ou d'un ayant droit
1 473 $Administration provisoire et liquidation d'une dette, d'une créance, d'un compte détenu dans une institution financière, d'une police d'assurance ou de tout autre bien non mentionné précédemment
1,5 % par année de l'actif moyen sous gestionGestion de fonds collectifs, dont le portefeuille est composé uniquement de placements ayant des échéances de moins de deux ans
2 % par année de l'actif moyen sous gestionGestion d'autres fonds collectifs
Note
Le texte du Règlement d'application de la Loi sur le curateur public prévaut toujours sur celui des tableaux.
Honoraires du 2010-04-01 au 2011-03-31
Produits financiers non réclamés et biens laissés dans les établissements de détention ou du réseau de la santé et des services sociaux
TarifsDescription des services
84 $ l'heureRéalisation d'une enquête
55 $ par série de valeurs d'une même catégorie, émise par le même émetteur et remise au courtier en même tempsLiquidation d'une valeur mobilière
25 % du prix de la transactionAdministration et liquidation d'un bien autre qu'une valeur mobilière
173 $Réception, administration et remise des biens gardés dans un coffret de sûreté d'une institution financière
10 % de la valeur du bien
(tarif minimal de 2 $ et maximal de 1 000 $)
Réception, administration et remise des biens autres que ceux qui sont trouvés dans un coffret de sûreté d'une institution financière
84 $ l'heureRecherche du propriétaire ou d'un ayant droit
110 $ l'heureIntervention de nature légale
Successions non réclamées et biens non mentionnés dans le tableau précédent (biens de compagnies dissoutes, dont les propriétaires sont inconnus ou introuvables, etc.)
TarifsDescription des services
507 $Ouverture d'un dossier
84 $ + 84 $ l'heureCollecte de renseignements pour dresser un inventaire des biens à administrer ou à liquider
84 $ l'heureRéalisation d'une enquête
312 $Liquidation d'un véhicule abandonné
25 % de la transactionLiquidation d'un bien meuble autre qu'une valeur mobilière ou un véhicule abandonné
84 $ l'heureAdministration et liquidation des biens saisis ou abandonnés dont Revenu Québec est l'administrateur provisoire en vertu d'une loi autre que la Loi sur le curateur public
289 $Collecte et analyse des informations relatives à un immeuble
5 % du prix de vente
(tarif minimal de 760 $ et maximal de 3 000 $)
Vente d'un immeuble
245 $Toute autre cession d'un immeuble ou traitement d'un immeuble invendable
195 $Obtention d'une autorisation judiciaire de vendre ou de grever un bien
2 229 $Administration et liquidation d'une entreprise
55 $ par déclarationProduction d'une déclaration fiscale
110 $ l'heureIntervention de nature légale
779 $Reddition de comptes et remise à un ayant droit
84 $ l'heureRecherche du propriétaire ou d'un ayant droit
1 447 $Administration provisoire et liquidation d'une dette, d'une créance, d'un compte détenu dans une institution financière, d'une police d'assurance ou de tout autre bien non mentionné précédemment
1,5 % par année de l'actif moyen sous gestionGestion de fonds collectifs, dont le portefeuille est composé uniquement de placements ayant des échéances de moins de deux ans
2 % par année de l'actif moyen sous gestionGestion d'autres fonds collectifs
Note
Le texte du Règlement d'application de la Loi sur le curateur public prévaut toujours sur celui des tableaux.

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