Cette déclaration de services s'inscrit dans notre approche avec la clientèle, qui mise sur l'accompagnement et le respect des droits de toutes et de tous.

Dans le respect de vos droits, nous nous engageons à poursuivre nos efforts afin de simplifier vos démarches et de vous offrir des services qui répondent à vos besoins.

• Nos engagements envers vous
• Nos délais de traitement

Vous pouvez aussi consulter l'intégralité de la Déclaration de services à la clientèle (IN-315) en format PDF.