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The Charter of the French language and its regulations govern the consultation of English-language content.

Vendre vos créations en ligne

Vous vendez des créations par l'intermédiaire de plateformes numériques.

Dans ce cas, il est probable que vous ayez des obligations fiscales à respecter.

En effet, les sommes provenant d'activités commerciales effectuées par l'intermédiaire d'une plateforme numérique peuvent être considérées comme des revenus.

Dans certaines situations, vous pourriez être considéré comme un travailleur autonome qui exploite une entreprise.

Fin de la note

Que devez-vous faire?

De façon générale, vous devez déclarer les revenus que vous tirez de vos activités liées à l'économie numérique.

Si vous êtes considéré comme un travailleur autonome, vous devez inclure vos revenus d'entreprise dans votre déclaration de revenus.

Vous devez également vérifier si vous avez à vous inscrire aux fichiers de la TPS et de la TVQ.

Pour plus d'information sur les obligations qui découlent de ce type d'activité, consultez la sous-section Travailleurs autonomes ainsi que les documents suivants :

  • Les revenus d'entreprise ou de profession (IN-155);
  • Revenus et dépenses d'entreprise ou de profession (TP-80).

Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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