Programme général de dénonciation
Vous pouvez effectuer une dénonciation dès que vous croyez qu'une personne ou une entreprise ne respecte pas ses obligations fiscales.
Quand faire une dénonciation?
Voici quelques exemples de situations pouvant faire l'objet d'une dénonciation :
- paiements en argent comptant, sans facture;
- travail au noir et employeur qui n'effectue pas les retenues à la source;
- établissements d'hébergement touristique non conformes affichés sur différentes plateformes, par exemple Airbnb, Marketplace, Chalets au Québec, Vrbo, Chaletsalouer.com, etc.;
- taxes non facturées ou taxes perçues mais non remises à Revenu Québec;
- revenus ou avantages imposables non déclarés.
Pourquoi effectuer une dénonciation?
Les informations contenues dans une dénonciation peuvent nous aider à assurer l'équité du régime fiscal québécois et permettent de soutenir les mesures qui sont déjà mises en place pour lutter contre l'évasion fiscale. Ainsi, lorsque vous effectuez une dénonciation, vous contribuez au maintien d'un système fiscal équitable pour tous.
Dans le cadre de ce programme, aucune rémunération n'est offerte en échange de la dénonciation d'une personne ou d'une entreprise qui ne respecte pas ses obligations fiscales.
Si vous désirez plutôt dénoncer certains types d'opérations qui visent à éviter le paiement de l'impôt québécois ou d'autres droits en application d'une loi fiscale québécoise, consultez la sous-section Programme de rémunération des dénonciateurs d'opérations visées par la règle générale anti-évitement ou constituant un trompe-l'œil.
Protection de la confidentialité
Tous les renseignements fournis dans le cadre de la dénonciation sont confidentiels et protégés par la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. Par conséquent, la personne ou l'entreprise dénoncée ignorera qui a effectué la dénonciation.
Par ailleurs, vous ne recevrez pas de nouvelles ni de suivi relativement aux résultats de notre analyse après avoir effectué une dénonciation, car nous ne pouvons pas divulguer de renseignements au sujet d'autres contribuables.