Dénonciation – Programme général de dénonciation
LM-6
Ce formulaire s'adresse à vous si vous souhaitez nous fournir des renseignements concernant une personne ou une entreprise qui, selon vous, ne respecte pas ses obligations fiscales. Il peut être utilisé pour effectuer différents types de dénonciations. Voici quelques exemples :
- établissements d'hébergement touristique non conformes affichés sur différentes plateformes, par exemple Airbnb, Marketplace, Chalets au Québec, Vrbo, Chaletsalouer.com, etc.;
- taxes non facturées ou taxes perçues mais non remises à Revenu Québec;
- travail au noir et employeur qui n'effectue pas les retenues à la source;
- paiements en argent comptant, sans facture;
- revenus ou avantages imposables non déclarés.