Attestation de conformité de biens aux normes d'installations d'assainissement des eaux usées résidentielles
TP-1029.AE.A

Ce formulaire s'adresse à tout entrepreneur qui a conclu une entente de service avec un particulier pour la réalisation de travaux portant sur des installations d'assainissement des eaux usées résidentielles. Vous devez attester que les biens qui entrent dans la réalisation des travaux répondent, s'il y a lieu, aux normes établies par le Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées. Vous devez remplir ce formulaire et le remettre au particulier.

Note
Note concernant la signature électronique.

La signature électronique est acceptée sur ce formulaire.

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Note

Pour pouvoir remplir correctement le formulaire, vous devez le télécharger sur votre poste et l'ouvrir avec Adobe Reader.

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Version 2022-03

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