Relevé 11 – Actions accréditives
RL-11

Ce relevé doit être produit par toute société de mise en valeur qui a convenu, en vertu d'une entente écrite avec des investisseurs, d'émettre des actions accréditives et, ainsi de renoncer, en faveur de ces investisseurs, à la déduction des frais relatifs aux ressources.

Les renseignements déclarés sur ce relevé sont utilisés par le bénéficiaire pour remplir la Déclaration de revenus (TP-1).

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