Demande de modification ou d'annulation – Accord de DPA du payeur
LM-31.A

Ce formulaire s'adresse à tout particulier ou particulier en affaires qui a conclu une entente de paiement par débits préautorisés (DPA) avec Revenu Québec et qui désire modifier ou annuler son accord de DPA concernant cette entente.

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La signature électronique est acceptée sur ce formulaire.

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Version 2014-12

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Demande de modification ou d'annulation – Accord de DPA du payeur LM-31.A

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