Demande de modification ou d'annulation – Accord de DPA du payeur
LM-31.A

Ce formulaire s'adresse à tout particulier ou particulier en affaires qui a conclu une entente de paiement par débits préautorisés (DPA) avec Revenu Québec et qui désire modifier ou annuler son accord de DPA concernant cette entente.

Note

La signature électronique est acceptée sur ce formulaire.

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Pour pouvoir remplir correctement le formulaire, vous devez le télécharger sur votre poste et l'ouvrir avec Adobe Reader.

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Nos documents téléchargeables pourraient ne pas respecter les règles d'accessibilité Web. Si vous éprouvez de la difficulté à les utiliser, communiquez avec nous.

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Version 2014-12

Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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