Demande de remboursement de l'impôt sur le tabac et de la taxe spécifique sur les boissons alcooliques après un vol ou un sinistre
LM-21

Ce formulaire permet de demander, dans un délai de quatre ans, le remboursement de l'impôt sur le tabac et de la taxe spécifique sur les boissons alcooliques après un vol ou un sinistre.

Note

Si vous faites une demande de remboursement de l'impôt sur le tabac, avant de remplir le formulaire, vous devez consulter le document Tableau des taux d'impôt sur le tabac (TA-1) pour connaître les taux de l'impôt qui s'appliquent à votre situation.

Nos documents téléchargeables peuvent contrevenir aux règles de l'accessibilité Web. Si vous éprouvez de la difficulté à les utiliser, communiquez avec nous.

Version 2012-02

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Voici toute l'information relative aux actions que l'organisation prend pour vous accompagner dans l'ensemble de vos interactions avec nous.

Dans la réalisation de notre mission, nous nous engageons à respecter nos valeurs et notre vision.

Veuillez patienter