Demande de remboursement de l'impôt sur le tabac et de la taxe spécifique sur les boissons alcooliques après un vol ou un sinistre
LM-21

Ce formulaire permet de demander, dans un délai de quatre ans, le remboursement de l'impôt sur le tabac et de la taxe spécifique sur les boissons alcooliques après un vol ou un sinistre.

Note

Si vous faites une demande de remboursement de l'impôt sur le tabac, avant de remplir le formulaire, vous devez consulter le document Tableau des taux d'impôt sur le tabac (TA-1) pour connaître les taux de l'impôt qui s'appliquent à votre situation.

Note
Note concernant la signature électronique.

La signature électronique est acceptée sur ce formulaire.

Fin de la note
Note

Pour pouvoir remplir correctement le formulaire, vous devez le télécharger sur votre poste et l'ouvrir avec Adobe Reader.

Fin de la note
Note

Nos documents téléchargeables pourraient ne pas respecter les règles d'accessibilité Web. Si vous éprouvez de la difficulté à les utiliser, communiquez avec nous.

Fin de la note

Version 2012-02

Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

Veuillez patienter