Crédit de cotisation au FSS à l'égard des activités admissibles relatives à un grand projet d'investissement
CO-737.18.17.FS
Ce formulaire s'adresse à toute société ou à toute société de personnes qui peut être admissible, en tant qu'employeur, au crédit de cotisation au Fonds des services de santé (FSS) à l'égard des activités admissibles relatives à un ou plusieurs grands projets d'investissement pour une année d'imposition ou un exercice financier.
Si la société ou la société de personnes a fait le choix irrévocable, auprès de la ou du ministre des Finances, d'utiliser la méthode de calcul alternative à l'égard d'un grand projet d'investissement qu'elle réalise, ne remplissez pas ce formulaire. Remplissez plutôt le formulaire Crédit de cotisation au FSS relatif à un grand projet d'investissement – Méthode de calcul alternative (CO-737.18.17.FH).