Crédit de cotisation au FSS à l'égard des activités admissibles relatives à un grand projet d'investissement
CO-737.18.17.FS
Ce formulaire s'adresse à toute société ou à toute société de personnes qui peut être admissible, en tant qu'employeur, au crédit de cotisation au Fonds des services de santé (FSS) à l'égard des activités admissibles relatives à un ou plusieurs grands projets d'investissement pour une année d'imposition ou un exercice financier.