Entente concernant le plafond des aides fiscales relatif à un grand projet d'investissement dans le cadre du transfert d'une entreprise reconnue
CO-737.18.17.ET

Ce formulaire doit être rempli si, à un moment quelconque d'une année d'imposition ou d'un exercice financier, une société ou une société de personnes (ci-après appelée acquéreur) a acquis d'une autre société ou société de personnes (ci-après appelée vendeur) la totalité ou la presque totalité d'une entreprise reconnue liée à un grand projet d'investissement. Le vendeur et l'acquéreur doivent conclure une entente en vertu de laquelle est transférée à l'acquéreur une partie du plafond des aides fiscales du vendeur relatif à ce projet.

Note

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Version 2022-07

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