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Formulaires et publications

Entente concernant le plafond des aides fiscales relatif à un grand projet d'investissement dans le cadre du transfert d'une entreprise reconnue
CO-737.18.17.ET

Ce formulaire doit être rempli si, à un moment quelconque d'une année d'imposition ou d'un exercice financier, une société ou une société de personnes (ci-après appelée acquéreur) a acquis d'une autre société ou société de personnes (ci-après appelée vendeur) la totalité ou la presque totalité d'une entreprise reconnue liée à un grand projet d'investissement. Le vendeur et l'acquéreur doivent conclure une entente en vertu de laquelle est transférée à l'acquéreur une partie du plafond des aides fiscales du vendeur relatif à ce projet.

Ce formulaire doit être rempli, peu importe si l'acquéreur ou le vendeur a fait ou non le choix irrévocable, auprès de la ou du ministre des Finances, d'utiliser la méthode de calcul alternative relativement à ses grands projets d'investissement.

Note

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Fin de la note

Version 2024-11

Vous devez suivre les instructions ci-dessous avant de cliquer sur le bouton Document PDF remplissable à l'écran au bas de cette page.

  1. Si vous avez déjà ouvert le formulaire remplissable à l'écran ci-dessous, fermez-le sans l'enregistrer.

  2. Téléchargez le logiciel Adobe Reader sur votre ordinateur. Si vous avez déjà ce logiciel, passez directement à l'étape 4. Si vous ne souhaitez pas l'installer, vous devez ouvrir le document en cliquant sur le bouton Document PDF, l'imprimer, le remplir manuellement, puis nous le transmettre par la poste.

  3. Une fois Adobe Reader téléchargé et installé, fermez-le.

  4. Placez le curseur de la souris sur le bouton Document PDF remplissable à l'écran au bas de cette page et cliquez dessus avec le bouton droit de la souris pour qu'un menu s'affiche.

  5. Dans ce menu, sélectionnez Enregistrer le lien sous.

  6. Enregistrez le fichier sur le bureau de votre ordinateur ou parcourez vos répertoires pour enregistrer le fichier dans le répertoire de votre choix. N'ouvrez pas le document dans la fenêtre de téléchargement qui apparaîtra.

  7. Une fois que vous avez enregistré le fichier, ouvrez ce dernier à l'aide d'Adobe Reader. Pour ce faire, retournez dans le répertoire où vous avez enregistré le document et cliquez dessus avec le bouton droit de la souris pour qu'un menu s'affiche.

  8. Dans ce menu, cliquez sur Ouvrir avec et sélectionnez Adobe Reader.

  9. Remplissez le document à l'écran et enregistrez-le de nouveau une fois que vous aurez terminé.

  10. Transmettez le formulaire dûment rempli en suivant les instructions.

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Document PDF remplissable à l'écran (596 Ko) / CO-737.18.17.ET / Version 2024-11
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