Entente concernant le plafond des aides fiscales relatif à un grand projet d'investissement réalisé par une société de personnes
CO-737.18.17.EN

Ce formulaire s'adresse à toute société de personnes qui réalise un grand projet d'investissement et qui désire attribuer une partie de son plafond des aides fiscales afin que ses membres puissent bénéficier du congé d'impôt relatif à ce projet.

Note

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Fin de la note

Version 2022-07

Une mission. Des actions.

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