Entente concernant le plafond des aides fiscales relatif à un grand projet d'investissement réalisé par une société de personnes
CO-737.18.17.EN
Ce formulaire s'adresse à toute société de personnes qui réalise un grand projet d'investissement et qui désire attribuer une partie de son plafond des aides fiscales afin que ses membres puissent bénéficier du congé d'impôt relatif à ce projet.
Si la société de personnes a fait le choix irrévocable, auprès de la ou du ministre des Finances, d'utiliser la méthode de calcul alternative à l'égard d'un grand projet d'investissement qu'elle réalise, ne remplissez pas ce formulaire. Remplissez plutôt le formulaire Entente concernant le montant maximal annuel des aides fiscales relatif à un grand projet d'investissement réalisé par une société de personnes – Méthode de calcul alternative (CO-737.18.17.EH).