Crédit de cotisation au FSS relatif à un grand projet d'investissement – Méthode de calcul alternative
CO-737.18.17.FH
Ce formulaire s'adresse à toute société ou à toute société de personnes qui demande, en tant qu'employeur, le crédit de cotisation au Fonds des services de santé (FSS) relativement à un ou plusieurs grands projets d'investissement qu'elle réalise et pour lesquels elle a fait le choix irrévocable, auprès de la ou du ministre des Finances, d'utiliser la méthode de calcul alternative.
Une société doit utiliser ce formulaire pour la première année d'imposition à laquelle s'applique le choix et les années d'imposition suivantes. Une société de personnes doit l'utiliser pour le premier exercice financier auquel s'applique le choix et les exercices financiers suivants.