Déduction pour les revenus provenant d'un grand projet d'investissement – Méthode de calcul alternative
CO-737.18.17.CH
Ce formulaire s'adresse à toute société qui demande la déduction (aussi appelée congé d'impôt) pour les revenus provenant d'un ou plusieurs grands projets d'investissement qu'elle réalise et pour lesquels elle a fait le choix irrévocable, auprès de la ou du ministre des Finances, d'utiliser la méthode de calcul alternative.
Ce formulaire doit être utilisé pour la première année d'imposition pour laquelle le choix s'applique et les années d'imposition suivantes.