Entente concernant le montant maximal annuel des aides fiscales relatif à un grand projet d'investissement réalisé par une société de personnes – Méthode de calcul alternative
CO-737.18.17.EH
Ce formulaire s'adresse à toute société de personnes qui réalise un grand projet d'investissement et qui a fait le choix irrévocable, auprès de la ou du ministre des Finances, d'utiliser la méthode de calcul alternative relativement à ce grand projet d'investissement.
Ce formulaire permet à la société de personnes d'attribuer à ses membres une partie de son montant maximal annuel des aides fiscales afin qu'ils puissent bénéficier du congé d'impôt relativement à ce projet. Il doit être utilisé pour le premier exercice financier auquel le choix s'applique (ci-après appelé premier exercice financier) et les exercices financiers suivants.