Les dossiers ouverts faisant l'objet d'une contestation fiscale

Par exercice financier

Dossiers ouverts faisant l'objet d'une contestation fiscale (présentés par catégories)
	2021-2022		2022-2023		2023-2024		2024-2025
	N^breNombre de dossiers	%	N^breNombre de dossiers	%	N^breNombre de dossiers	%	N^breNombre de dossiers	%
Total	333	100	242	100	298	100	274	100
Note 1 La catégorie Autres fait référence notamment à la Loi sur l'administration fiscale, à la Loi concernant l'impôt sur le tabac et à la Loi sur la fiscalité municipale.
Impôt des particuliers	178	53	135	56	149	50	146	53
Impôt des sociétés	64	19	33	13	51	17	41	15
Retenues à la source	9	3	9	4	9	3	9	3
Taxes	51	15	48	20	49	17	55	20
Autres ¹	31	9	17	7	40	13	23	9

Pour l'exercice financier en cours
	Au 30 juin 2025		Au 30 septembre 2025
	N^bre de dossiers	%	N^bre de dossiers	%
Impôt des particuliers	57	55	95	53
Impôt des sociétés	16	16	27	15
Retenues à la source	-	-	4	2
Taxes	19	18	28	16
Autres ¹	11	11	26	14
Total	103	100	180	100
Note 1 La catégorie Autres fait référence notamment à la Loi sur l'administration fiscale, à la Loi concernant l'impôt sur le tabac et à la Loi sur la fiscalité municipale.