Les dossiers ouverts faisant l'objet d'une contestation fiscale

Par exercice financier

Dossiers ouverts faisant l'objet d'une contestation fiscale (présentés par catégories)
	2022-2023		2023-2024		2024-2025		2025-2026
	N^breNombre de dossiers	%	N^breNombre de dossiers	%	N^breNombre de dossiers	%	N^breNombre de dossiers	%
Total	242	100	298	100	274	100	333	100
Note 1 La catégorie Autres fait référence notamment à la Loi sur l'administration fiscale, à la Loi concernant l'impôt sur le tabac et à la Loi sur la fiscalité municipale.
Impôt des particuliers	135	56	149	50	146	53	185	56
Impôt des sociétés	33	13	51	17	41	15	45	13
Retenues à la source	9	4	9	3	9	3	5	2
Taxes	48	20	49	17	55	20	53	16
Autres¹Référez-vous à la note 1.	17	7	40	13	23	9	45	13

Pour l'exercice financier en cours
	Au 30 juin 2025		Au 30 septembre 2025		Au 31 décembre 2025		Au 31 mars 2026
	N^bre de dossiers	%	N^bre de dossiers	%	N^bre de dossiers	%	N^bre de dossiers	%
Impôt des particuliers	57	55	95	53	138	54	185	56
Impôt des sociétés	16	16	27	15	33	13	45	13
Retenues à la source	-	-	4	2	4	2	5	2
Taxes	19	18	28	16	42	16	53	16
Autres¹	11	11	26	14	37	15	45	13
Total	103	100	180	100	254	100	333	100
La catégorie Autres fait référence notamment à la Loi sur l'administration fiscale, à la Loi concernant l'impôt sur le tabac et à la Loi sur la fiscalité municipale.