Les dossiers fermés ayant fait l'objet d'une contestation fiscale

Par exercice financier

Dossiers fermés, classés par motifs de fermeture, ayant fait l'objet d'une contestation fiscale
	2021-2022		2022-2023		2023-2024		2024-2025
	N^breNombre de dossiers	%	N^breNombre de dossiers	%	N^breNombre de dossiers	%	N^breNombre de dossiers	%
Total	811	100	598	100	428	100	413	100
Note 1 Les principaux motifs de fermeture dans la catégorie Autres motifs de fermeture sont de nature administrative. Il s'agit, entre autres, des dossiers ouverts en double, des transferts de juridiction et des transferts entre bureaux.
Jugements	182	22	143	24	110	26	129	31
Désistements	205	25	149	25	133	31	117	28
Transactions	421	52	288	48	175	41	160	39
Autres motifs de fermeture¹Référez-vous à la note 1.	3	S. O.Sans objet.	18	3	10	2	7	2

Pour l'exercice financier en cours
	Au 30 juin 2024		Au 30 septembre 2024		Au 31 décembre 2024		Au 31 mars 2025
	N^bre de dossiers	%	N^bre de dossiers	%	N^bre de dossiers	%	N^bre de dossiers	%
Jugements	27	23	54	28	102	33	129	31
Désistements	47	40	67	35	86	27	117	28
Transactions	39	34	67	35	119	38	160	39
Autres motifs de fermeture¹	3	3	3	2	6	2	7	2
Total	116	100	191	100	313	100	413	100
Les principaux motifs de fermeture dans la catégorie Autres motifs de fermeture sont de nature administrative. Il s'agit, entre autres, des dossiers ouverts en double, des transferts de juridiction et des transferts entre bureaux.