Les dossiers fermés ayant fait l'objet d'une contestation fiscale

Par exercice financier

Dossiers fermés, classés par motifs de fermeture, ayant fait l'objet d'une contestation fiscale
	2022-2023		2023-2024		2024-2025		2025-2026
	N^breNombre de dossiers	%	N^breNombre de dossiers	%	N^breNombre de dossiers	%	N^breNombre de dossiers	%
Total	598	100	428	100	413	100	369	100
Note 1 Les principaux motifs de fermeture dans la catégorie Autres motifs de fermeture sont de nature administrative. Il s'agit, entre autres, des dossiers ouverts en double, des transferts de juridiction et des transferts entre bureaux.
Jugements	143	24	110	26	129	31	113	31
Désistements	149	25	133	31	117	28	96	26
Transactions	288	48	175	41	160	39	153	41
Autres motifs de fermeture¹Référez-vous à la note 1.	18	3	10	2	7	2	7	2

Pour l'exercice financier en cours
	Au 30 juin 2025		Au 30 septembre 2025		Au 31 décembre 2025		Au 31 mars 2026
	N^bre de dossiers	%	N^bre de dossiers	%	N^bre de dossiers	%	N^bre de dossiers	%
Jugements	22	20	47	27	62	25	113	31
Désistements	38	35	51	29	68	27	96	26
Transactions	48	44	77	43	113	46	153	41
Autres motifs de fermeture¹	1	1	2	1	4	2	7	2
Total	109	100	177	100	247	100	369	100
Les principaux motifs de fermeture dans la catégorie Autres motifs de fermeture sont de nature administrative. Il s'agit, entre autres, des dossiers ouverts en double, des transferts de juridiction et des transferts entre bureaux.