Les dossiers fermés ayant fait l'objet d'une contestation fiscale

Par exercice financier

Dossiers fermés, classés par motifs de fermeture, ayant fait l'objet d'une contestation fiscale
	2021-2022		2022-2023		2023-2024		2024-2025
	N^breNombre de dossiers	%	N^breNombre de dossiers	%	N^breNombre de dossiers	%	N^breNombre de dossiers	%
Total	811	100	598	100	428	100	413	100
Note 1 Les principaux motifs de fermeture dans la catégorie Autres motifs de fermeture sont de nature administrative. Il s'agit, entre autres, des dossiers ouverts en double, des transferts de juridiction et des transferts entre bureaux.
Jugements	182	22	143	24	110	26	129	31
Désistements	205	25	149	25	133	31	117	28
Transactions	421	52	288	48	175	41	160	39
Autres motifs de fermeture ¹	3	S. O.Sans objet.	18	3	10	2	7	2

Pour l'exercice financier en cours
	Au 30 juin 2025		Au 30 septembre 2025
	N^bre de dossiers	%	N^bre de dossiers	%
Jugements	22	20	47	27
Désistements	38	35	51	29
Transactions	48	44	77	43
Autres motifs de fermeture ¹	1	1	2	1
Total	109	100	177	100
Note 1 Les principaux motifs de fermeture dans la catégorie Autres motifs de fermeture sont de nature administrative. Il s'agit, entre autres, des dossiers ouverts en double, des transferts de juridiction et des transferts entre bureaux.