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Statistiques

Les dossiers faisant l'objet d'une contestation fiscale devant la Division des petites créances de la Cour du Québec

Par exercice financier

Dossiers ouverts faisant l'objet d'une contestation fiscale devant la Division des petites créances de la Cour du Québec
	2020-2021	2021-2022	2022-2023	2023-2024
Total¹Référez-vous à la note 1.	51	80	63	62
Note 1 La très grande majorité des causes faisant l'objet d'une contestation fiscale devant la Division des petites créances de la Cour du Québec porte sur l'impôt des particuliers.

Dossiers fermés, par motif de fermeture, ayant fait l'objet d'une contestation fiscale devant la Division des petites créances de la Cour du Québec
	2020-2021		2021-2022		2022-2023		2023-2024
	N^breNombre de dossiers	%	N^breNombre de dossiers	%	N^breNombre de dossiers	%	N^breNombre de dossiers	%
Total	65	100	86	100	58	100	74	100
Note 1 Les principaux motifs de fermeture dans la catégorie Autres motifs de fermeture sont les requêtes en irrecevabilité accordées, les dossiers ouverts en double et les transferts entre bureaux.
Jugements	23	35	34	40	21	36	29	39
Désistements	11	17	21	24	14	24	15	20
Transactions	23	35	26	30	18	31	26	35
Transferts de juridiction	7	11	5	6	4	7	3	4
Autres motifs de fermeture¹Référez-vous à la note 1.	1	2	S. O.Sans objet.	S. O.Sans objet.	1	2	1	2

Pour l'exercice financier en cours

Dossiers ouverts faisant l'objet d'une contestation fiscale devant la Division des petites créances de la Cour du Québec
	Au 30 juin 2024	Au 30 septembre 2024	Au 31 décembre 2024
Total¹	8	41	47
La très grande majorité des causes faisant l'objet d'une contestation fiscale devant la Division des petites créances de la Cour du Québec porte sur l'impôt des particuliers.

Dossiers fermés, par motif de fermeture, ayant fait l'objet d'une contestation fiscale devant la Division des petites créances de la Cour du Québec
	Au 30 juin 2024		Au 30 septembre 2024		Au 31 décembre 2024
	N^bre de dossiers	%	N^bre de dossiers	%	N^bre de dossiers	%
Jugements	4	29	7	30	12	32
Désistements	2	14	2	9	5	13
Transactions	6	43	11	48	16	42
Transferts de juridiction	2	14	3	13	5	13
Autres motifs de fermeture¹	S. O. Sans objet	S. O. Sans objet	S. O. Sans objet	S. O. Sans objet	S. O. Sans objet	S. O. Sans objet
Total	14	100	23	100	38	100
Les principaux motifs de fermeture dans la catégorie Autres motifs de fermeture sont les requêtes en irrecevabilité accordées, les dossiers ouverts en double et les transferts entre bureaux.

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