Note 1 La très grande majorité des causes faisant l'objet d'une contestation fiscale devant la Division des petites créances de la Cour du Québec porte sur l'impôt des particuliers. ↩

Note 1 Les principaux motifs de fermeture dans la catégorie Autres motifs de fermeture sont les requêtes en irrecevabilité accordées, les dossiers ouverts en double et les transferts entre bureaux. ↩

Note 1 La très grande majorité des causes faisant l'objet d'une contestation fiscale devant la Division des petites créances de la Cour du Québec porte sur l'impôt des particuliers. ↩

Note 1 Les principaux motifs de fermeture dans la catégorie Autres motifs de fermeture sont les requêtes en irrecevabilité accordées, les dossiers ouverts en double et les transferts entre bureaux. ↩