Le 28 janvier 2026, le ministre des Finances du Québec a annoncé un élargissement des règles applicables au congé temporaire de cotisation au Fonds des services de santé (FSS) pour les entreprises des secteurs de l'agriculture, de la foresterie et de la pêche. Ce congé avait précédemment été annoncé lors de la mise à jour économique et financière du 25 novembre 2025.

L'élargissement des règles, dont l'application sera rétroactive au 1^er janvier 2026, comportera deux volets :

• le retrait de la notion de « masse salariale totale »;
• l'introduction d'un congé partiel de cotisation au FSS.

Retrait de la notion de « masse salariale totale »

Les employeurs des secteurs de l'agriculture, de la foresterie et de la pêche n'auront plus à tenir compte de la masse salariale des employeurs auxquels ils sont associés pour déterminer leur admissibilité au congé de cotisation au FSS. Ils pourront considérer uniquement leur propre masse salariale pour déterminer la proportion de celle-ci qui est attribuable à des activités liées aux codes du Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) décrits dans le tableau 2.

Introduction d'un congé partiel de cotisation au FSS

Certains employeurs additionnels des secteurs de l'agriculture, de la foresterie et de la pêche, dont la proportion de la masse salariale attribuable à des activités liées aux codes SCIAN est moins élevée, pourront bénéficier d'un congé partiel de cotisation au FSS.

Nouvelles règles applicables au congé temporaire de cotisation au FSS

Les employeurs des secteurs de l'agriculture, de la foresterie et de la pêche qui seront considérés comme des employeurs déterminés exonérés pour 2026 ou 2027 pourront bénéficier d'un congé total de cotisation au FSS pour ces années. Par conséquent, ils n'auront aucune cotisation au FSS à payer pour ces années.

De plus, certains employeurs additionnels de ces mêmes secteurs qui seront considérés comme des employeurs déterminés partiellement exonérés pour 2026 ou 2027 pourront bénéficier d'un congé partiel de cotisation au FSS pour ces années. Par conséquent, ils pourront réduire de 50 % la cotisation au FSS à payer pour ces années.

Employeurs déterminés exonérés

Pour l'année 2026 ou 2027, le terme employeur déterminé exonéré désignera tout employeur déterminé dont la proportion des salaires versés ou réputés versés par lui au cours de l'année, qui seront attribuables à des activités représentées par l'un des codes SCIAN décrits dans le tableau 2, sur l'ensemble des salaires versés ou réputés versés par lui au cours de cette année, sera de plus de 50 %.

Employeurs déterminés partiellement exonérés

Pour l'année 2026 ou 2027, le terme employeur déterminé partiellement exonéré désignera tout employeur déterminé dont la proportion des salaires versés ou réputés versés par lui au cours de l'année, qui seront attribuables à des activités représentées par l'un des codes SCIAN décrits dans le tableau 2, sur l'ensemble des salaires versés ou réputés versés par lui au cours de cette année, sera de 25 % ou plus, sans dépasser 50 %.

Le tableau ci-dessous résume les règles applicables au congé temporaire de cotisation au FSS.

Le tableau ci-dessous regroupe les codes SCIAN applicables au congé temporaire de cotisation au FSS.

Paiements périodiques de la cotisation au FSS et production du sommaire 1

Les paiements périodiques que des employeurs déterminés exonérés ou des employeurs déterminés partiellement exonérés visés par les nouvelles règles devraient effectuer à compter de leur première période de paiement qui débute après le 28 janvier 2026, selon leur fréquence de paiement, et au cours des années 2026 et 2027, pourront être réduits

• soit de 100 %, dans le cas des employeurs déterminés exonérés;
• soit de 50 %, dans le cas des employeurs déterminés partiellement exonérés.

Toutefois, malgré l'application rétroactive au 1^er janvier 2026 des nouvelles règles applicables au congé temporaire de cotisation au FSS, ces employeurs ne pourront pas demander, au cours des années 2026 et 2027, le remboursement d'un paiement périodique excédentaire effectué après le 1^er janvier 2026.

Plus précisément, ces employeurs pourront obtenir le remboursement d'un paiement périodique excédentaire seulement après la production du sommaire 1, Sommaire des retenues et des cotisations de l'employeur (RLZ-1.S), pour chacune des années 2026 et 2027. 

Règle déclaratoire à l'égard de la notion d'« employeur déterminé admissible »

La règle déclaratoire annoncée dans le bulletin d'information 2025-8 (PDF – 486 ko) du 25 novembre 2025, à la page 10, demeure applicable à l'égard de la notion d'« employeur déterminé admissible ».

Par ailleurs, dans la nouvelle définition d'employeur déterminé exonéré et celle d'employeur déterminé partiellement exonéré, seules les proportions des salaires versés ou réputés versés par un employeur au cours de l'année 2026 ou 2027, qui seront attribuables à des activités représentées par l'un des codes SCIAN décrits dans le tableau 2, sur l'ensemble des salaires versés ou réputés versés par lui au cours de cette année, seront prises en compte.

Règles applicables au calcul de la cotisation au FSS pour les particuliers – statu quo

Les règles applicables au calcul de la cotisation au FSS pour les particuliers pour les années 2026 et 2027, annoncées dans le bulletin d'information 2025-8 (PDF – 486 ko) du 25 novembre 2025, demeurent les mêmes.

Pour plus de renseignements sur les élargissements apportés au congé temporaire de cotisation au FSS, consultez le bulletin d'information 2026-1 (PDF – 349 ko) sur le site Internet du ministère des Finances du Québec.