Lors de la mise à jour économique et financière du 25 novembre 2025, le ministre des Finances du Québec a annoncé, pour les années 2026 et 2027, un congé temporaire de cotisation au Fonds des services de santé (FSS) pour

• certains employeurs des secteurs de l'agriculture, de la foresterie et de la pêche;
• certains particuliers ayant un revenu provenant de ces secteurs.

Règles applicables au congé temporaire de cotisation au FSS pour certains employeurs des secteurs de l'agriculture, de la foresterie et de la pêche

Les employeurs des secteurs de l'agriculture, de la foresterie et de la pêche qui seront considérés comme des employeurs déterminés exonérés pour les années 2026 et 2027 n'auront aucune cotisation au FSS à payer pour ces années, peu importe le montant de leur masse salariale totale. Par conséquent, aucun paiement périodique de la cotisation au FSS n'aura à être effectué au cours de ces deux années. Ainsi, le taux de cotisation au FSS sera réduit à 0 % pour les années 2026 et 2027 pour de tels employeurs.

Le terme employeur déterminé exonéré désignera tout employeur déterminé dont

• la masse salariale totale sera attribuable, dans une proportion de plus de 50 %, à des activités représentées par l'un des codes du Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) décrits dans le tableau ci-dessous;

• les principales activités seront comprises dans les secteurs correspondant aux codes SCIAN ci-dessous (ou représentées par l'un de ces codes).

  Code SCIAN	Activités de l'employeur
  111	Cultures agricoles
  112	Élevage et aquaculture
  113	Foresterie et exploitation forestière
  1141	Pêche
  321111	Scieries (sauf les usines de bardeaux et de bardeaux de fente)
  32211	Usines de pâte à papier

Règle applicable aux employeurs déterminés admissibles et aux employeurs déterminés exonérés

Depuis 2015, les employeurs des secteurs primaire et manufacturier bénéficient déjà de taux réduits pour le calcul de la cotisation au FSS. Ces taux s'appliquent à tout employeur qui, pour une année donnée, est un employeur déterminé admissible.

De plus, tout comme un employeur déterminé admissible, un employeur déterminé exonéré devra satisfaire à la condition selon laquelle sa masse salariale totale pour l'année doit être attribuable, dans une proportion de plus de 50 %, à des activités représentées par des codes SCIAN particuliers.

Depuis l'introduction de la notion d'« employeur déterminé admissible » en 2015, Revenu Québec l'applique en tenant compte de certains principes qui lui permettent de s'assurer que les principales activités des employeurs sont attribuables aux secteurs primaire et manufacturier et, ainsi, que la rémunération versée à leurs employées et employés peut être considérée comme attribuable à des activités de ces secteurs. II y aurait donc lieu que l'application de la nouvelle notion d'« employeur déterminé exonéré » tienne compte des mêmes principes, avec les adaptations nécessaires.

Ainsi, la Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec (LRAMQ) sera modifiée afin de préciser, dans les définitions des termes employeur déterminé admissible et employeur déterminé exonéré, que les principales activités de ces employeurs doivent être respectivement des activités comprises dans les secteurs visés par les codes SCIAN (ou représentées par l'un de ces codes) liés à chacune des définitions.

Les modifications apportées à la définition d'employeur déterminé admissible s'appliqueront de façon déclaratoire, c'est-à-dire à partir de l'introduction de cette définition dans la LRAMQ. Toutefois, elles ne s'appliqueront pas à l'égard des causes pendantes le 25 novembre 2025 ni à l'égard des avis d'opposition signifiés au ministre au plus tard à 10 h le 25 novembre 2025, si la contestation porte sur la détermination des principales activités de l'employeur.

Règles applicables au calcul de la cotisation au FSS pour les particuliers

Pour tenir compte du fait que plusieurs particuliers ont un revenu provenant des secteurs de l'agriculture, de la foresterie ou de la pêche, la LRAMQ sera modifiée pour prévoir qu'un particulier ayant un revenu provenant de ces secteurs pourra déduire, dans le calcul de son revenu total pour l'année 2026 ou 2027, aux fins de sa cotisation au FSS, un montant égal à son revenu net d'entreprise tiré de ces secteurs.

Pour plus de précision, les mêmes codes SCIAN que ceux énumérés dans le tableau ci-dessus relativement aux employeurs déterminés exonérés seront utilisés pour le calcul de la cotisation au FSS des particuliers.

Pour plus de renseignements sur le congé temporaire de cotisation au FSS, consultez le bulletin d'information 2025-8 (PDF – 486 ko) sur le site Internet du ministère des Finances du Québec.