Afin d'améliorer la lutte contre l'évasion fiscale et de renforcer davantage le régime fiscal du Québec, le ministre des Finances a annoncé, dans son discours sur le budget du 25 mars 2025, que les contribuables et les sociétés de personnes qui résident au Québec (ci-après appelés déclarant) auront l'obligation de déclarer les biens étrangers qu'ils détiennent à l'extérieur du Canada et dont le coût total est supérieur à 100 000 dollars canadiens à un moment quelconque de leur année d'imposition ou de leur exercice financier, selon le cas.

Nouveau formulaire de déclaration

La déclaration des biens étrangers devra être faite au moyen du nouveau formulaire Déclaration relative à la détention de biens étrangers (TP-1079.8.BE). Ce formulaire prescrit devra être rempli pour toute année d'imposition ou tout exercice financier d'un déclarant qui se termine après le 30 décembre 2025. Il devra être transmis à Revenu Québec au plus tard à la date limite de production de la déclaration de revenus ou de renseignements du déclarant pour l'année d'imposition visée ou l'exercice financier visé.

Introduction de nouvelles pénalités

Tout déclarant qui sera assujetti à l'obligation de déclarer les biens étrangers et qui ne s'y conformera pas pourra encourir les pénalités suivantes :

• une pénalité pour omission de produire le formulaire prescrit équivalant à 500 $ par mois ou partie de mois (maximum 24 mois), jusqu'à concurrence de 12 000 $, ou équivalant au double de ce montant si le déclarant reçoit une demande péremptoire de production de ce formulaire et qu'il ne s'y conforme pas dans le délai prévu; 
• une pénalité supplémentaire correspondant à 5 % du coût total des biens étrangers, si l'omission de produire le formulaire dure plus de 24 mois; 
• une pénalité relative à un faux énoncé ou à une omission de fournir des renseignements et correspondant au plus élevé des montants suivants : 24 000 $ ou 5 % du coût total des biens étrangers. 

Prolongation du délai de cotisation

Un délai additionnel de trois ans s'ajoutera à la période normale au cours de laquelle une nouvelle cotisation peut être établie relativement à une année d'imposition ou à un exercice financier d'un déclarant. Ainsi, une cotisation, une nouvelle cotisation ou une cotisation supplémentaire pourra être établie dans les trois ans suivant la fin de la période normale de cotisation si, à la fois, 

• le déclarant, ou une société de personnes dont il est membre, omet de produire le formulaire prescrit pour l'année d'imposition ou l'exercice financier, selon le cas, selon les modalités et dans le délai prévus, ou d'inscrire dans ce formulaire les renseignements exigés relativement à un bien étranger détenu au cours de cette année ou de cet exercice; 
• le déclarant omet d'inscrire, dans sa déclaration de revenus ou de renseignements pour l'année d'imposition ou l'exercice financier, selon le cas, une somme relative à un bien étranger qui doit être incluse dans le calcul de son revenu pour cette année ou cet exercice.

Pour plus de renseignements, consultez le document Budget 2025-2026 – Renseignements additionnels sur le site Internet du ministère des Finances du Québec.