À compter du 17 juillet 2025, des frais d'au plus 10 $ par personne pourront être imposés en cas de réservation non honorée au restaurant. Pour plus d'information, consultez le site Internet de l'Office de la protection du consommateur.

Lorsqu'une réservation n'est pas honorée, c'est-à-dire que les personnes pour qui la réservation avait été faite ne se présentent pas au restaurant, aucun bien ni service n'est fourni. Le restaurateur impose alors des frais à titre d'indemnité à la personne qui a effectué la réservation.

En effet, ces frais ne sont pas payés en contrepartie de la fourniture taxable d'un bien ou d'un service. Bien que la TPS/TVH et la TVQ ne soient pas applicables en vertu des règles générales, une règle spécifique prévoit que lorsqu'un montant est payé à la suite de l'inexécution, de la modification ou de la résiliation d'une convention portant sur la fourniture taxable d'un bien ou d'un service (autre qu'une fourniture détaxée), comme un repas, un tel montant (soit ici les frais pour réservation non honorée) est réputé inclure le montant de contrepartie pour la fourniture taxable ainsi que les taxes applicables.

Selon cette règle, la personne qui a effectué la réservation est réputée avoir payé un montant de contrepartie calculé selon la formule suivante :

100 ÷ (100 + taux de taxe) × frais

De plus, le restaurateur est réputé avoir perçu les taxes relatives à la fourniture calculées aux taux applicables sur le montant de contrepartie, et la personne qui a effectué la réservation les avoir payées.

Exemple