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Harmonisation avec le report au 1er janvier 2026 de la mise en œuvre du changement du taux d'inclusion des gains en capital
Le 31 janvier 2025, le ministère des Finances du Canada a annoncé
- le report au 1er janvier 2026 du changement du taux d'inclusion des gains en capital;
- le maintien de la date de l'augmentation du montant de l'exonération cumulative des gains en capital;
- le maintien de la date de l'instauration de l'incitatif aux entrepreneurs canadiens.
Le 3 février 2025, le ministère des Finances du Québec a annoncé l'harmonisation de la législation et de la réglementation fiscales québécoises avec le report au 1er janvier 2026 du changement du taux d'inclusion des gains en capital ainsi qu'avec le maintien de la date de l'augmentation du montant de l'exonération cumulative des gains en capital et de l'instauration de l'incitatif aux entrepreneurs canadiens. Plus précisément, le report au 1er janvier 2026 s'appliquera aussi à l'égard des particularités québécoises ayant fait l'objet de précisions additionnelles dans certains bulletins d'information.
Les modifications apportées au régime fiscal québécois seront adoptées seulement après la sanction de toute loi fédérale ou l'adoption de tout règlement fédéral donnant suite à ces mesures et seront applicables aux mêmes dates que celles retenues pour l'application des mesures fédérales.
Report de la date de mise en œuvre du changement du taux d'inclusion des gains en capital
La date à laquelle le taux d'inclusion des gains en capital passera de 50 % à 66,67 % est reportée au 1er janvier 2026
- pour la partie des gains en capital, qui excède 250 000 $ au cours d'une année, réalisés par un particulier, une succession assujettie à l'imposition à taux progressifs et une fiducie admissible pour personne handicapée;
- pour la totalité des gains en capital réalisés par les sociétés et les autres fiducies.
Par conséquent, les gains en capital réalisés avant le 1er janvier 2026 seront assujettis au taux d'inclusion de 50 %, à moins d'une exemption ou d'un incitatif. Le taux d'inclusion des gains en capital représente la partie des gains en capital qui est imposable.
Maintien de la date de l'augmentation du montant maximal de la déduction cumulative pour gains en capital sur les biens admissibles
Le 25 juin 2024, le montant maximal de la déduction cumulative pour gains en capital à l'égard de l'aliénation d'actions admissibles de petite entreprise et de biens agricoles ou de pêche admissibles est passé de 1 016 836 $ à 1 250 000 $. Cette mesure est maintenue.
Instauration d'un incitatif à l'investissement destiné aux entrepreneurs canadiens
Afin d'encourager l'entrepreneuriat, l'incitatif aux entrepreneurs canadiens est en vigueur à compter du 1er janvier 2025. Il permettra de réduire le taux d'inclusion à 33,33 % sur un montant maximal à vie de 2 millions de dollars de gains en capital admissibles. Plus précisément, le montant maximal de cet incitatif sera de 400 000 $ pour 2025 et il augmentera de 400 000 $ par année, pour atteindre 2 millions de dollars en 2029.
Pour plus de renseignements, consultez le bulletin d'information 2025-1 à Québec.ca.