Québec, le 19 septembre 2024. – Revenu Québec annonce que M^me Nathalie Gatien, une ancienne administratrice d'une société de remorquage de Blainville, a été condamnée à payer des amendes totalisant 52 262,82 $ dans un délai de 24 mois, relativement à un cas de fraude fiscale.

M^me Gatien a reçu sa sentence le 24 août dernier au palais de justice de Saint-Jérôme, relativement à des infractions à la Loi sur l'administration fiscale commises alors qu'elle administrait la société 9302-0253 Québec Inc., qui faisait des affaires sous le nom d'Accès remorquage/Towing Acces.

Elle a plaidé coupable à trois chefs d'accusation lui reprochant d'avoir éludé ou tenté d'éluder le paiement, la remise ou le versement, pour ou au nom de la société, de droits établis en vertu de la Loi sur la taxe de vente du Québec, pour les périodes de déclaration comprises entre le 1^er juin 2016 et le 30 juin 2017.

Elle a également admis sa culpabilité concernant trois chefs d'accusation lui reprochant les mêmes gestes commis dans la même période, en vertu de la Loi sur la taxe d'accise.

Ces condamnations découlent de perquisitions menées par Revenu Québec en octobre 2017, à Laval et à Montréal. Les accusations ont été déposées en avril 2019.