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Publié le | Catégorie : Évasion fiscale

Fraude fiscale

Une peine d'emprisonnement et des amendes de plus de 357 000 $ pour un entrepreneur de Saint-Hyacinthe et sa société qui ont demandé indûment des remboursements de taxes

Québec, le 17 mai 2023. – Revenu Québec annonce que la société 9380-3682 Québec inc., qui est exploitée à Saint-Hyacinthe sous le nom de Automobile P.J.V., et son administrateur, M. Pierre Boucher, ont été condamnés à payer des amendes totalisant 357 797,40 $ pour avoir demandé indûment des remboursements de TVQ et de TPS. En plus de l'amende qui lui a été imposée par le tribunal, M. Boucher a été condamné à purger une peine d'emprisonnement de 6 mois de manière concurrente à toute autre peine.

M. Boucher, 55 ans, a reçu sa sentence le 20 février 2023, au palais de justice de Saint-Hyacinthe. Il a plaidé coupable aux 2 chefs d'accusation qui pesaient contre lui.

M. Pierre Boucher, en tant qu'administrateur de la société, a utilisé un stratagème visant à demander indûment des crédits de taxe sur les intrants (CTI) et des remboursements de la taxe sur les intrants (RTI) liés à des dépenses fictives. Il a produit 27 fausses déclarations de taxes pour les périodes mensuelles comprises entre juin 2018 et août 2020. La preuve révèle que la société a demandé indûment des RTI d'au moins 117 891,43 $ et des CTI d'au moins 59 069,89 $.

Les contrevenants seront inscrits au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) de l'Autorité des marchés publics pour une période de 5 ans, au terme de la période d'appel de 30 jours.

Revenu Québec est un acteur important dans la lutte contre la criminalité économique et la fraude fiscale. C'est la raison pour laquelle il déploie énormément d'efforts pour les contrer.

La pleine récupération par le Québec des revenus fiscaux qui lui sont dus représente une priorité pour Revenu Québec. C'est une question d'équité à l'égard de la grande majorité des citoyens et citoyennes ainsi que des entreprises qui paient leur juste part de taxes et d'impôts.

Juste. Pour tous.

Revenu Québec a pour mission de contribuer au développement économique et social du Québec en soutenant les citoyens et les entreprises dans la compréhension et l'accomplissement de leurs responsabilités fiscales. Notre organisation veille à ce que chacun paie sa juste part et bénéficie des programmes auxquels il a droit.

Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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