Publié le | Catégorie : Recouvrement

Revenu Québec prend des mesures de perception contre une entreprise de la Montérégie condamnée pour fraude fiscale

Québec, le 9 mai 2022. – Revenu Québec annonce qu'il a pris des mesures de perception afin de maximiser le recouvrement des sommes qui lui sont dues par une entreprise de Saint-Jude, en Montérégie, le 13 avril dernier.

En effet, Revenu Québec a obtenu, devant la Cour supérieure du district judiciaire de Saint-Hyacinthe, des autorisations lui permettant de saisir et d'enlever des biens appartenant à la société 9058-3964 Québec inc. Ses créances, établies en vertu de la Loi concernant la taxe sur les carburants, de la Loi sur les impôts (retenues à la source) et de la Loi sur la taxe de vente du Québec, totalisent plus de 2,2 millions de dollars.  

Ainsi, Revenu Québec a pu procéder à la saisie et à l'enlèvement de plusieurs biens appartenant à la société 9058-3964 Québec inc., notamment des tracteurs, des remorques et de l'équipement agricole. Revenu Québec a également procédé à l'inscription d'hypothèques légales mobilières.

Condamnations antérieures pour fraude fiscale en 2012 et en 2020

Rappelons que cette société avait déjà été condamnée en 2012 pour avoir produit des déclarations de taxes fausses ou trompeuses, ce qui s'était traduit par des amendes totalisant 63 098 $ à la suite d'une enquête dans le cadre du projet Dorade. De plus, en septembre 2020, la société ainsi que son administrateur unique, M. Jean Lemay, avaient été condamnés à payer des amendes totalisant 52 000 $ en raison d'inscriptions fausses ou trompeuses. Également, le 25 octobre 2021, l'entreprise, qui fait des affaires au Québec dans le secteur de la production agricole, s'est vu interdire pour toujours l'accès au Programme des travailleurs étrangers temporaires, en raison de violations aux lois du travail, en plus de se faire imposer une amende de 198 750 $.

La pleine récupération par le Québec des revenus fiscaux qui lui sont dus représente une priorité pour Revenu Québec. C'est une question d'équité à l'égard de la grande majorité des citoyens et des entreprises qui paient leur juste part de taxes et d'impôts.

Juste. Pour tous.

Revenu Québec a pour mission de contribuer au développement économique et social du Québec en soutenant les citoyens et les entreprises dans la compréhension et l'accomplissement de leurs responsabilités fiscales. Notre organisation veille à ce que chacun paie sa juste part et bénéficie des programmes auxquels il a droit.

Une mission. Des actions.

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Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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