Publié le | Catégorie : Évasion fiscale

Fraude fiscale

Une peine d'emprisonnement et des amendes totalisant plus de 2 millions de dollars pour une société de Laval et son administrateur

Québec, le 29 mars 2022. – Revenu Québec annonce que la société 9162-4676 Québec inc., qui exerce ses activités sous les noms de Placements Trimax et Groupe Trimax, ainsi que son administrateur, M. Richard Gravel, ont été condamnés aujourd'hui à des amendes totalisant 2 547 801,34 $ pour avoir pris part à un stratagème de fraude fiscale. M. Gravel a également été condamné à purger une peine d'emprisonnement de 36 mois.

M. Gravel a élaboré un stratagème visant à obtenir indûment des crédits de taxe sur les intrants et des remboursements de la taxe sur les intrants. Revenu Québec a relevé 170 transactions fausses du 1er avril 2008 au 30 mai 2011. Les pertes fiscales s'élevaient à plus de 1,3 million de dollars.

M. Gravel et son entreprise faisaient face à 84 chefs d'accusation pour avoir fait de fausses déclarations dans le but d'obtenir des remboursements de la taxe sur les intrants ou des crédits de taxe sur les intrants sans y avoir droit. Ces infractions concernaient tant la Loi sur l'administration fiscale (42 chefs) que la Loi sur la taxe d'accise (42 chefs).

Dans un jugement rendu le 13 septembre 2021 après 45 jours d'audition dans le cadre du procès, la Cour du Québec avait déclaré M. Gravel et son entreprise coupables de la totalité des chefs d'accusation. Les défendeurs ont porté cette décision en appel. L'audition de cet appel est prévue le 23 janvier 2023.

Revenu Québec est un acteur important dans la lutte gouvernementale contre la criminalité économique et la fraude fiscale. C'est la raison pour laquelle il déploie énormément d'efforts pour les contrer.

La pleine récupération par le Québec des revenus fiscaux qui lui sont dus représente une priorité pour Revenu Québec. Il s'agit d'une question d'équité à l'égard de tous les citoyens et de toutes les entreprises qui s'acquittent de leurs obligations.

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